Revue de Presse. Maretz : des hommes de l'ombre pour éviter le retour de flammes

<br /> Merci, je ne sais pas pourquoi je n'arrive plus à poster sur le blog, il doit y avoir un bug sous firefox non?<br />

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<br /> Oui mais alors qu'el droie pour les agents ?? pour intervenir dans la foule ou autre vis a vis du public ?  pendant ses fête lorsque l'ont vois toute les sorte de mission en mc ou ads ?? .<br />

<br /> Autorisation de la pref rien d'autre<br />

<br /> Bonjour et lors des fêtes du genre fête de la mer ou autre dans les communes les agents des entreprises privés ce trouve bien sur la voie publique et donc ??<br />

<br /> Une partie de mon message à été effacé pourquoi?<br />

<br /> Bjr,<br /> <br /> <br /> Une sté de sécurité privée ne peut donc pas agir sur la voie publique....sauf en cas de porter secours à un tiers ou autorisation exceptionnelle de la Préfecture.<br /> <br /> <br /> Sinon elle pourrait et/ou ses agents pourraient en sublir les conséquences devant un Tribunal.<br /> <br /> <br /> La frontière est mince...la prudence doit être de mise.<br /> <br /> <br /> @+<br />

<br /> Et oui chris tu as raison ou se trouve l'état dedans????????<br />

<br /> Bjr,<br /> <br /> <br /> Petit rappel:<br /> <br /> <br />  <br /> <br /> <br /> Recours à des entreprises privées de sécurité pour la surveillance de la commune--c'est non !. (22/06/2011)<br /> <br /> <br /> Les communes peuvent-elle avoir recours à des sociétés de surveillance pour maintenir l'ordre public sur leur territoire lors de manifestations festives ? La réponse du ministre est négative.<br /> <br /> Rappel des principes<br /> En vertu de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), « le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'État dans le département, de la<br /> police municipale ». Cette dernière a pour objet le maintien du « bon ordre, de la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques » conformément à l'article L. 2212-2 du même code. Les compétences<br /> de police administrative générale, qui comprennent notamment les missions de surveillance de la voie publique, sont inhérentes à l'exercice de la « force publique » nécessaire à la « garantie des<br /> droits de l'Homme et du citoyen » prévue à l'article 12 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen et ne peuvent pas être déléguées à une personne privée.<br /> Les personnes privées ne peuvent donc pas procéder à la surveillance de la voie publique au moyen du visionnage d'images d'un système de vidéoprotection. Le conseil constitutionnel l'a rappelé<br /> dans sa récente décision (2011-625 DC) du 10 mars 2011 (considérants 14 à 19). Ainsi, les missions de police administrative municipale ne peuvent-elles être confiées qu'à des agents placés sous<br /> l'autorité directe du maire ; elles ne peuvent pas être déléguées par contrat à une personne privée (CE, 17 juin 1932, ville de Castelnaudary ; CE, 1er avril 1994, commune de Menton).<br /> <br /> Pas de mission de surveillance de la voie publique pour les entreprises privées de sécurité<br /> Les entreprises de gardiennage et de surveillance ne peuvent pas exercer de mission de surveillance de la voie publique. L'article 3 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant<br /> les activités privées de surveillance dispose que les agents des entreprises de gardiennage et de surveillance « ne peuvent exercer leurs fonctions qu'à l'intérieur des bâtiments ou dans la<br /> limite des lieux dont ils ont la garde ». Lorsque des gardiens exercent exceptionnellement sur la voie publique une mission itinérante ou statique de surveillance contre les vols, dégradations,<br /> déprédations et effractions, celle-ci se limite « aux biens dont ils ont la garde ». Le maire ne peut donc pas confier par contrat la « surveillance de la ville » à une société de surveillance et<br /> de gardiennage dans la mesure où celle-ci relève des missions de police du maire en vertu des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du CGCT (CE, 29 décembre 1997, commune d'Ostricourt).<br /> <br /> Question N° : 98042 de M. Remiller Jacques (Isère), publiée au JO le 18/01/2011- page : 399, Réponse publiée au JO le 31/05/2011 - page : 5779<br /> <br /> http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-98042QE.htm<br />

<br /> Bonjour,<br /> <br /> <br /> La police ou gendarmeire<br /> <br /> <br /> Elle est bien loin la sécurité public <br />