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Mise en place d'une caméra sur les armes des agents de sécurité ? (protection des navires)

Publié par 83-629 sur 28 Février 2014, 10:00am

Catégories : #SMP-ESSD (Militaire privée)

Il existe un moyen similaire pour les tasers des forces de l'ordre

 

AMENDEMENT N°CL3

présenté par

 

Mme Le Dain, rapporteure

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ARTICLE 22

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :

« Ce décret en Conseil d’État fixe les conditions dans lesquelles ces armes sont dotées d’un dispositif de captation d’images. ».

 

 

EXPOSÉ SOMMAIRE

La force ne pourra être employée qu'en cas de légitime défense (articles L. 122-5 et L. 122-6 du code pénal) ou de nécessité (article L. 122-7 du même code).

Afin de sécuriser l'emploi des armes, il est proposé que celles-ci soient équipées de caméra. Les images pourraient ainsi utilement compléter le rapport de mer du capitaine du navire et le rapport du chef de l'équipe de protection, prévus à l'article 30 du projet de loi.

 

 

http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/1674/CION_LOIS/CL3.asp

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