Depuis le 1er janvier 2012, c’est le CNAPS qui est chargé de délivrer les différents agréments ou autorisation, via les CIAC ( Commission interrégionale d’agrément et de contrôle voir cet article pour tout savoir ) – les CIAC aurons les mêmes compétences que les préfectures pour délivrer les carte pro et autres autorisations.
Toutes les CIAC des différentes régions on dû normalement voir le jour fin janvier 2012 (communiqué du CNAPS).
Donc il faut envoyer les demandes de cartes pro, les demandes d’autorisations provisoires/préalables à la préfecture de votre domicile (ou siège de la société) – qui elle se chargera de transmettre la demande au CIAC territorialement compétente via le système DRACAR ( Délivrance réglementaire des autorisations et cartes professionnelles des agents de sécurité privée – voir Arrêté du 9 février 2009 ) L’article “II 2.3” de la circulaire du 23/12/11 donne cette instruction à toutes les préfectures.
Puis au fur et à mesure de la création des délégations territoriales du CNAPS (voir calendrier d’implantation sur l’année 2012 ) , les demandes de carte pro et autres autorisations devront être envoyez aux délégations directement et plus aux préfectures.
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Mickaël MINGEAU
Professionnel et expert en droit appliqué à la sécurité privée, avec plus de 20 ans d'expérience dans ce secteur. Consultant, Formateur et enseignant. Titulaire d'une licence professionnelle, SSIAP 3.
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