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Une petite coquille qui prête à sourir concernant Les personnes nominés issues des activités privées de sécurité aux CNAPS ,
En effet, les sociétés qu’ils représentent, pour certaines, on oubliés un élément basique de la loi 83-629,
L’article 9 de la loi 83-629 !
Cet article impose que tout document qu’il soit de nature informative, contractuelle ou publicitaire, y compris toute annonce ou correspondance émanant d’une entreprise de sécurité privée, doit reproduire l’identification de l’autorisation préfectorale.
De plus les sociétés de sécurité privée doivent indiqué de-même la phrase de l’article 8 de la loi 83-629, soit:
L’autorisation administrative préalable ne confère aucun caractère officiel à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n’engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics.
Donc ces deux “éléments” devraient se retrouver sur les differents sites internet respectifs. Mais, sauf erreur de ma part, je n’ai retrouver nulle part ces deux informations pourtant obligatoires …
Mr. Luc DELARUE : je n’ai pas trouver ni leur numéro, ni la phrase “légale” ..
Pour Michel FERRERO, il faut quand même télécharger une plaquette, pour voir apparaitre en bas de page les informations légales ( http://www.ets-sra.com/images/file/ETSSRA.pdf ). Sur le site internet à proprement parlé, je ne voit rien.
Michel MATHIEU , là n’on plus, aucun accès “facile” à l’autorisation préfectorale ni à la phrase imposé. Sur leur énorme site internet, je n’ai pas vue les éléments imposé par l’article 9 de la loi 83-629.
et Claude TARLET, au titre des activités de surveillance et de gardiennage ;
b) M. Timothée PERIN, au titre des activités de télésurveillance et des opérateurs de vidéoprotection ;
c) M. Patrick LAGARDE, au titre des activités de transport de fonds ;
d) M. Patrick THOUVEREZ, au titre des activités de sûreté aéroportuaire ;
e) M. Jean-Emmanuel DERNY, au titre des agences de recherches privées.
http://www.ascsecurite.fr/
