Quand une société de sécurité incendie "pure" se fait condamner pour une non-reprise d'agents de sûreté

C’est une situation que j’envisageais depuis un moment: Du fait de l’exclusion de la sécurité incendie du CSI livre VI, “certains” vont être “poussés” à créer de “fausses société de sécurité incendie”, afin de s’exonérer de toutes les contraintes du CSI livre VI (agrément, CCN, etc ..).  En effet, comment définir “précisément” une tâche de “pur incendie”, ou une tâche de “sécurité des biens et des personnes” soumise au CSI ?? La frontière est très mince, et pousse à une interprétation, qui ne favorise pas la moralisation de notre profession.

Voilà une jurisprudence ( lundi 28 janvier 2013  N° de RG: 11/00506), qui a condamné une société de “sécurité incendie” qui ne voulait pas appliquer l’accord de transfert des salariés d’une entreprise de “gardiennage” … “en faisant valoir qu’il n’y avait pas eu succession de deux entreprises de sécurité sur le marché, et en expliquant que le contrat de prestations concernant son entreprise avait pour objet principal la sécurité incendie de l’établissement.”

Heureusement qu’un contrat avait été écrit avec cette société de sécurité incendie, et qui donnait “un peu trop de détails” sur les missions confiées, et de surcroît imposait un contrôle d’accès, une lutte contre l’intrusion, etc… Dans le cas étudié, la cour n’a pu que constater que c’était bien des missions relevant de la surveillance et du gardiennage, et donc soumises à la CCN 3196. 

Extrait:

“Le contrat de service de surveillance et gardiennage conclu le 1er avril 2009, entre d’une part l’entreprise [de sécurité incendie] de M. Fred Z…et d’autre part la société en nom collectif CREOLE BEACH HÔTEL, stipule dans son article 1er, que cette convention a pour objet de « définir les conditions dans lesquelles le prestataire [en l’occurrence l’entreprise de sécurité incendie  M. Fred Z…] assurera au client, qui accepte, la sécurité et le gardiennage de l’hôtel la Créole Beach ».

Il résulte des dispositions de l’article 3 relatives aux obligations du prestataire, qu’il s’agit bien d’une surveillance et du contrôle du site, du personnel et des clients, et de la prévention d’intrusion d’intrus au sein de l’hôtel.”

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000027027528&fastReqId=1065768342&fastPos=2

La boite de Pandore

Dans ce cas d’espèce, on voit clairement que cette soi-disant société de sécurité incendie, effectuait en réalité des missions de surveillance et gardiennage relevant implicitement du CSI livre VI, et donc soumise à la réglementation CNAPS.  Mais ce Fred Z.  a “contourné” la loi pour éviter tous les problèmes et contraintes liés à une législation stricte (CNAPS, agrément, autorisation, interdiction, etc..).

Mis à part lors d’une action de ce type, concernant un problème de transfert de salariés, comment diable le CNAPS aurait-il  pu se rendre compte que cette société de sécurité incendie assurait pour cet hôtel des missions de sécurité privée ? et relevant donc de leur autorité ?

Comment vérifier qu’un service de sécurité incendie n’effectue pas des missions de gardiennage/sûreté ? Comment faire pour éviter que mille et une sociétés de pseudo-sécurité incendie ne se créent, avec l’objectif ne pas être soumises aux agréments et contrôle du CNAPS ? Risque-t-on de voir des pseudo-agents de sécurité incendie, mais qui en fait se verront confier des missions de pure “sûreté” ?

Le CNAPS devrait pouvoir contrôler les services de sécurité incendie

Le CNAPS est parfaitement habilité à contrôler tout site où il présume que peut s’exercer une activité privée de sécurité, et à se faire communiquer par le responsable des lieux tous documents utiles à sa mission. La seule limite de ce droit est l’accord du responsable des lieux : si celui-ci refuse la visite, le CNAPS devra saisir le juge des libertés et de la détention pour ordonner le contrôle sous sa propre autorité.

Mais comment contrôler les milleS et un services de sécurité incendie qui assurent régulièrement la gestion de systèmes de vidéoprotection, des accès ou encore la gestion de l’alarme intrusion ? D’autant plus que tout le monde “sait” que le secteur de la sécurité incendie n’est pas dans le giron du CNAPS. Et  surtout, est-ce qu’un juge va “s’embêter” à diligenter un contrôle ?