QUIZZ: Les armes et les agents de sécurité privée

1 Novembre 2012 , Rédigé par 83-629 Publié dans #QUIZZ

Voici un nouveau Quizz sur les armes et la sécurité privée,

Je suis ouvert à toute correction ou débat concernant les questions-réponses, n'hésitez pas à déposer un commentaire ou à me joindre par e-mail.

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QUIZZ: L'interpellation par des agents de sécurité

Conférences Préventica 2013 - USP

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Adam973 27/11/2018 00:34

J'ai eu 72/80 pour mon examen

ECHEVIN 01/07/2018 19:26

Bonjour

Un grand merci car je m'entraîne pour obtenir le cqp d'aps et ton site l'aide vraiment ....
Bravo a toi

Ciao...

bibo 21/01/2015 09:25

Tu risques d'induire beaucoup de personnes en erreur !
A modifier ! Ps : Arme d'alarme strictement interdit !

alla 23/10/2014 16:39

merci pour le quizz

windows customer support 14/08/2014 14:57

Pepper sprays are not the only weapons a public can hold. There are electric guns and rubber bullet guns. My suggestion for this is to learn how to use chain stick and keep one of it with you always.

Y 15/05/2013 08:07

avec un pseudo anglais tu risque pas trop d'en faire toi! Ehhhhhh!!!! Du con va!

Safe and Secure 13/05/2013 10:10

Ce site est bourré de fautes d'orthographe.

nathalie 10/05/2013 17:54

Bonjour, vos quizz sont très bien faits mais ils sont bourrés de fautes et c'est bien dommage.

Bonne soirée

Philippe Breton 13/02/2013 19:01

Merci beaucoup pour ce quizz, c'est une excellente initiative.

Philippe Breton CR2S

83-629 15/02/2013 10:13

Content que cela vous plaise ;-)

davric 26/07/2012 09:58

Bonjour,

J'ai quelques "points de divergence" sur ce quizz :

- question 2 : le GPIS n'est pas un service interne, puisque que c'est un GIE régit par un conseil d'administration (7 membres)

Peut-être serait-il aussi intéressant (pédagogique) d'inclure une question sur la différence entre "détention" et "port" d'arme ainsi que sur les nouvelles catégories (A, B, C, D) ?

83-629 26/07/2012 11:39

- question 2 : le GPIS n'est pas un service interne, puisque que c'est un GIE régit par un conseil d'administration (7 membres)

il est vrai que leur statut est vraiment particulier,

En gros les bailleur peuvent crée une personne morale, qui assure la sécurité des logements, uniquement pour ses membres (association, GIE, etc ....).

Il est vrai que c'est un raccourcie de dire que c'est un service interne, mais c'est pas totalement exacte

ainsi que sur les nouvelles catégories (A, B, C, D)

Elle n'entre pas en vigueur , de mémoire, avant septembre 2013, mais en effet, on pourrais faire un parallèle dès maintenant.

Par contre je ne connais pas les "correspondances", si pour la 6eme catégorie, c'est classé en D, pour la 1ere et la 4eme, c'est assez floue (A ? B ? C ?)

Peut-être serait-il aussi intéressant (pédagogique) d'inclure une question sur la différence entre "détention" et "port" d'arme

Oui en effet ! mais là je suis en manque d'inspiration lol (si vous avez une idée type de question à ce sujet)

chris 25/07/2012 10:45

Bjr,

Le fait de recevoir des menaces est un motif légitime...

@+

mogwai 24/07/2012 18:27

je ne nie pas que les armes de 7ème ne nécessitent pas de permis mais je vous précisais simplement que le fait
d'être agent de sécurité n'est pas en soit un motif légitime et que de facto le port en est interdit. Je déconseille à quiconque de se balader avec une armes d'alarme. La présence dans ce texte
des armes d'alarme est une survivance du précédent décret qui s'articule mal avec le reste de la législation des armes...

Il y a des moyens plus subtiles d'avoir une arme à projectile, comme un flashball "leger" (bon je ne vais pas dire comment non plus)

Pour le garde armé de service interne, je ne nie pas que les rares services qui se voient autorisés à avoir des armes sur un site visent principalement à protéger des installations physiques
(comme les agents du CEA) mais pas seulement, notamment les installations de recherche où c'est bien le capital humain (chercheurs) qui sont protégés...

Pour votre réponse à la question du décret je ne partage pas votre avis.

Vous faites référence au décret général relatif aux armes (de 1995) dont l'article 26 que vous mentionnez reprend les disposition du décret de 1986 et les mixe avec les dispositions anciennes sur
le gardiennage prévues dans le décret loi de 1939.

Hors l'article que j'évoque (L613-5) est trait pour trait la reprise de l'ancien article 10 de la loi n°83-629 date de 2003 ...

Si on examine le contenu de ce que dévrait contenir le décret :

"Les catégories et types d'armes susceptibles d'être autorisés (OK dans le vieux décret), les conditions de leur acquisition et de leur conservation par la personne titulaire de
l'autorisation (uhm, léger mais admettons...), les modalités selon lesquelles cette personne les remet à ses agents (article 26 du décret de 1995?... très léger aussi), la
formation que reçoivent ces derniers (oups...rien ni dans 1986 ni dans 1995) et les conditions dans lesquelles les armes sont portées pendant le
service (uhm.. encore une fois je ne vois pas) et remisées en dehors du service (et zut encore un domaine qui manque).

je trouve cet édifice bizarre... mais si on regarde de manière globale, comme dans bien d'autre cas, les décrets s'articulent mal et dans les faits à ce jour seul l'optique "historique" de
l'armement des services internes est opérante.... mais d'autres (comme le gardiennage armé de la voie publique) restent très délicat à mettre en oeuvre....

mogwai 24/07/2012 15:57

Bonjour, je ne suis pas tout à fait d'accord avec deux points de votre quiz

question : Un agent de sécurité à le droit de porter une arme d'alarme ?

Certes le décret n°86-1099 du 10 octobre 1986 précise ce point mais qui s'avère très théorique. Dans les faits, les préfectures ne donnent de
permis de port d'arme que pour les armes de armes de 1re et de 4e catégorie... et jamais pour des armes d'alarme.

On retombe donc sur l'article 57 du Décret n°95-589 du 6 mai 1995 qui précise que "le port des armes et munitions de 1re et 4e catégorie, des armes de poing de 7e et 8e catégorie, des armes de 6e
catégorie énumérées à l'article 2 ainsi que, sans motif légitime, le port des autres armes de la 6e catégorie ;"

bref, pas autorisé en pratique...

Pour la question sur le garde du corps d'un dirigeant d'entreprise

Oui, un garde du corps ne peut pas avoir d'arme...ça c'est clair sauf que votre dernier choix de réponse me semble ambigu. Le membre armé d'un "service interne" de sécurité, opérant dans les
locaux de l'entreprises pourra intervenir pour "la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles" (cf. article L611-1 du CSI) et donc protéger son patron, y compris avec une arme. Je
concède qu'il ne sera pas "garde du corps" mais vigile (ce terme n'existe pas juridiquement de toute façon :)). Par contre en dehors de l'enceinte de l'entreprise c'est clairement non, je suis
d'accord.

Par contre je suggère aux amateurs de lolgique de se poser une question amusante :

Où est le decret en Conseil d'Etat évoqué dans l'article L613-5 du CSI pour l'armement des agents privés de sécurit? Peut il s'gir du décret n°86-1099 du 10 octobre 1986? Sachant en particulier
que cette rédaction de l'article date de 2003.... Une loi évoque un décret à venir qui est en fait un décret passé?

Curieux non?

Bien lire l'article "Ce décret précise les catégories et types d'armes susceptibles d'être autorisés, les conditions de leur acquisition et de leur
conservation par la personne titulaire de l'autorisation, les modalités selon lesquelles cette personne les remet à ses agents, la formation que reçoivent ces derniers et les conditions dans
lesquelles les armes sont portées pendant le service et remisées en dehors du service."

Maintenant relisez le décret et posez vous la question... mais qu'est ce qui manque si c'est bien le bon décret ????

Bonne réflexion

83-629 24/07/2012 16:57

Certes le décret n°86-1099 du 10 octobre 1986 précise ce point mais qui s'avère très théorique. Dans les faits, les préfectures ne donnent de permis de
port d'arme que pour les armes de armes de 1re et de 4e catégorie... et jamais pour des armes d'alarme.

Pas besoin de permis de port d'arme pour une arme d'alarme, étant donné quel est classé en 7eme catégorie . Sont port est normalement interdit, mais du coup autorisé pour les agents de
sécurité cf article 7 du décret 86-1099.

Le membre armé d'un "service interne" de sécurité, opérant dans les locaux de l'entreprises pourra intervenir pour "la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles" (cf. article
L611-1 du CSI) et donc protéger son patron, y compris avec une arme. Je concède qu'il ne sera pas "garde du corps" mais vigile

La préfecture autorisera éventuellement un armement des agents de sécurité, si il y à un réel danger sur les biens protégé (comme par exemple une centrale nucléaire, etc ...).

Donc il est quasi impossible qu'un agent de sécurité se retrouve armé "indirectement" pour protéger sont patron, car si il est armé, c'est que les biens protégé sont bien plus sensible que la
personne "dirigeante".

Par contre je suggère aux amateurs de lolgique de se poser une question amusante :

Où est le decret en Conseil d'Etat évoqué dans l'article L613-5 du CSI pour l'armement des agents privés de sécurit? Peut il s'gir du décret n°86-1099 du 10 octobre 1986? Sachant en
particulier que cette rédaction de l'article date de 2003.... Une loi évoque un décret à venir qui est en fait un décret passé?

Le décret stipulé est le Décret n°95-589 du 6 mai 1995

notamment ces articles, qui nous informes des modalités d'acquisition d'autorisation, d'entreposage, etc .. pour des agents de sécurité privée

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=B5FAFF7C7E44B484599DDBB41DBB2F97.tpdjo13v_1?idArticle=LEGIARTI000006629453&cidTexte=LEGITEXT000005618597&dateTexte=20120724

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=B5FAFF7C7E44B484599DDBB41DBB2F97.tpdjo13v_1?idArticle=LEGIARTI000006629402&cidTexte=LEGITEXT000005618597&dateTexte=20120724

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=B5FAFF7C7E44B484599DDBB41DBB2F97.tpdjo13v_1?idArticle=LEGIARTI000006629425&cidTexte=LEGITEXT000005618597&dateTexte=20120724

k9info 20/07/2012 16:10

QUIZZ: Les armes et les agents de sécurité privée

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