Table des matières
L’EMSP propose des pistes de réflexions et des solutions sur les agents conducteurs de chien soumis au livre VI de sécurité intérieure
Après avoir participé à l’élaboration du CQP cynophile de la branche et échangé avec la DISP, l’ EMSP a été invité dans les régions à des réunions avec les agents du CNAPS pour évoquer les problématiques liés à la fonction d’agent conducteur de chien.
Force est de constater
- Il n’y a aucune législation concernant la durée de travail pour les chiens de gardiennage.
- Il n’y a pas de réglementation pour le temps du port de la muselière.
- Il n’y a aucune définition de l’âge du chien en poste.
- Il n’y a aucune obligation de règle d’hygiène et de bien être
Les propositions de l”EMSP
Détenteur ou propriétaire ????
- Le propriétaire ou le détenteur de faire le choix suivant : SEUL LE PROPRIETAIRE DU CHIEN PEUT EXERCER L’ACTIVITE d’agent cynophile identifié sur sa carte professionnelle. le chien est donc la propriété de l’agent.
- Rendre accessible le fichier d’identification des chiens aux contrôleurs du CNAPS.
Vacation
- Ceci pourra permettre de ne pas avoir un chien sur TROIS CARTES etc…en conséquence de voir le chien travailler 24h/24 et 7j/7.
- Avoir un livret de travail du “chien”, avec un planning de travail mensuel, à conserver pendant trois ans par l’agent cyno et justifiant son entrainement de formation continue (associé à la prime du chien) – contrôlable par le CNAPS
Pour identifier
Dans le fichier DRACAR, que les agents du CNAPS puissent détecter automatiquement si un numéro d’identification de chien est attribué à plusieurs cartes professionnelles (et ainsi cibler les contrôles sur la maltraitance sur le chien – en cas de travail 24h/24, etc ..)
Pour avoir une photographie de santé de l’animal
Permettre au Contrôleur d’avoir une fiche critérisée (photographie physique du chien) dans le cadre de sa bonne santé et de son bien être. Ceci pour mettre en valeur le code de déontologie
Par exemple :
- Identification (N° d’identification)
- Passeport européen ( rage,CHPL)
- Aucun signe de boiterie (à définir)
- Pas de blessure apparente (à définir)
- Poids idéal (à définir)
Muselière
La loi n° 83.629 du 12 juillet 1983 dispose que dans les lieux publics, ou ouverts au public, les chiens doivent être tenus en laisse. …. de sécurité modifiée par la loi du 18 mars 2003 sur la sécurité intérieure (J.O, du 19 mars 2003)
Le port de la muselière est-il obligatoire ? : NON, SAUF pour les chiens de catégorie 1et 2 sur la voie publique (loi du 06 janvier 99 et 2008 concernant les chiens dits dangereux).
Nos activités concernent bien le domaine privatif (sauf dérogation), et pourtant la grille de contrôle du CNAPS lors de leurs missions de contrôle sur le terrain comporte un élément sur la tenue en laisse et le muselage du chien. A préciser si chien de catégorie 2
Rien ne précise non plus dans le code de sécurité intérieure les conditions d’exercice de l’agent conducteur de chien. Les entrepreneurs eux aussi ont pris en compte la loi des chiens dangereux et obligent le port de la muselière et systématiquement, alors que pour beaucoup de vacations, l’agent cynophile est sur un lieu fermé au public et de nuit.
Le chien doit être tenu en laisse, c’est la règle, le bon sens : Proposition : les agents cynophiles doivent dans les lieux recevant et ouverts au public de mettre la muselière. Dans ce cas le chien devra avoir un temps de récupération minima sans le port de la muselière.
Le bien être de l’animal
Vous avez dit déontologie :
- Obligation de vacciner dans le cadre professionnel le chien : passeport européen
- Critères et photographie de bonne santé du chien (lors de contrôle).
- Age minima et maxima.
- Formation continue ou recyclages réguliers ( à définir) .
- Création du livret traçable d’entrainement régulier.
Convention collective 3196 :
Pour finir revenons à la convention collective N°3196, dans son article concernant le conducteur de chien, le chien bénéficie d’une prime de chien (au nombre de trois) pour son bien être (entrainement, nourriture, soin) et bien tout professionnel, maitre du chien à le devoir d’utiliser cette prime pour entretenir son animal.
Cette prime doit être considérée comme destinée au chien et au bénéfice de ce dernier, s’agissant ici un juste retour du travail accompli (notion “d’animal ouvrier”). Cette prime améliore-t-elle le bien-être de l’animal ou contribue-t-elle à une valeur financière ajoutée uniquement au bénéfice du maitre ?
