Refonte de la loi 83-629: C'est pour fin 2012 !

Le ministère de l’intérieur est en train de travailler en interne sur la refonte de la loi 83-629 concernant la sécurité privée.

Courant 2012, les syndicats des activités de sécurité privée seront consultés. Mr Blanchou espère un sortie définitive de ce texte fin 2012/début 2013. Mais il est à craindre que l’imminence de l’élection présidentielle retarde ces travaux.

Cette refonte concernera surtout le champ d’application de la loi. Il pourrait notamment être question de l’imposer aux :

– Activités de conseil et d’ingienerie en sécurité

– Activités de sécurité incendie

– Activités d’installations d’alarmes et/ou de vidéoprotection (du fait des données sensibles collectées)

Et enfin et surtout de faire de cette loi de défiance une loi de confiance envers les activités de sécurité privée !

Les activités de sécurité privée sont entrain de muter, de mûrir. Vous aurez un aperçu avec le décret en cours de publication concernant le CNAPS car ce décret va aussi modifier de nombreux “titres” des décrets historiques concernant les activités de sécurité privée ! (surtout concernant la vidéoprotection et les ARP).