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Ca y est, la sécurité privée fait son entrée officielle dans la protection des installations (non affectées aux moyens nécessaires à la mise en oeuvre de la politique de dissuasion, donc non militaires) nucléaires françaises.
Tout d’abord, un arrêté du 5 aout 2011 définit les modalités du “dossier” de demande d’autorisation requis à l’article L. 1333-2 du code de la défense ( relatif à l’importation et l’exportation de matières nucléaires, ainsi qu’à l’élaboration, la détention, le transfert, l’utilisation et le transport des mêmes matières).
Et l’Arrêté du 10 juin 2011 définit la protection physique des installations nucléaires “non militaires”.
Ci-après, je vous cite les passages intéressants pour le monde de la sécurité privée …
Arrêté du 5 août 2011 relatif aux modalités de la demande et à la forme de l’autorisation requise par l’article L. 1333-2 du code de la défense
Annexe I ( cliquez ici )
” les missions, l’organisation et le plan d’armement du service de sécurité et de gardiennage relevant de l’opérateur”
Donc dans cet arrêté, il est prévu officiellement de fournir un “plan d’armement au service de sécurité !” c’est à dire la méthodologie de la protection par le service de sécurité privée.
Mais ce n’est pas tout ….
Arrêté du 10 juin 2011 relatif à la protection physique des installations abritant des matières nucléaires dont la détention relève d’une autorisation
ANNEXE ( cliquez ici )
” Tout événement pouvant affecter la protection des matières nucléaires détecté par le système de protection physique fait l’objet d’une confirmation ou d’une infirmation de l’alerte.
Lorsque l’événement est confirmé, une intervention appropriée du service de gardiennage ou des pouvoirs publics est mise en œuvre. ”
” La zone est dotée de moyens techniques de surveillance permettant, en cas d’intrusion, d’acquérir les informations permettant au service de gardiennage et aux pouvoirs publics d’apprécier les intentions des intrus et de déterminer le niveau de l’intervention à conduire. ”
ARTICLE 16 (cliquez ici )
Des rondes sont régulièrement effectuées par du personnel de surveillance, de jour comme de nuit, sur la base d’un programme validé par le représentant spécialement désigné.
Au surplus, dans les établissements ou les installations comportant une zone à protection normale ou une zone à protection renforcée, un service de gardiennage est assuré vingt-quatre heures sur vingt-quatre. L’organisation de ce service de gardiennage et les moyens qui lui sont affectés sont précisés dans l’autorisation.
Donc dans cet arrêté, il est tenu compte officiellement de l’action d’un service de sécurité (privée ?), et même de ses grandes lignes d’actions sur un site nucléaire…
