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Par Arrêté du 29 novembre 2012, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, les dispositions de l‘avenant du 28 janvier 2011 à l’accord relatif à la reprise du personnel conclu dans le cadre de la convention collective nationale.
Cet avenant est applicable à partir du 1er février 2013 et aura pour effet de rendre caduque l’ Accord du 5 mars 2002 , qui prévoyait (en gros) 85% de reprise obligatoire du personnel en place en cas de changement de prestataire.
Maintenant, en résumé, les conditions de reprise sont:
– 100 % des salariés transférable avec une ancienneté > ou = 4 ans
– 85% des salariés transférable avec une ancienneté < 4 ans
