Je vous invite à télécharger le tableau de correspondance des articles de la loi 83-629 avec le nouveau code de la sécurité intérieure (spécifiquement celui lié à la sécurité privée – Livre VI titre 1er)
, 27 avril 2024
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Je vous invite à télécharger le tableau de correspondance des articles de la loi 83-629 avec le nouveau code de la sécurité intérieure (spécifiquement celui lié à la sécurité privée – Livre VI titre 1er)
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