Actualité-Réglementation Sécurité privée. TELECHARGER (v2) Le code de la sécurité intérieure sur la sécurité privée

Publié le 13 mars 2012 , mis à jour le 11 août 2014 Par 83-629

Comme je vous l'annonçais , un code de la sécurité intérieure va voir le jour au 1er mai 2012.

En exclusivité, voici une version consolidée du code de la sécurité intérieure, exclusivement sur la partie"activités privées de sécurité" (hors activité de recherches privées).

LIVRE VI
ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
TITRE Ier

ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS ET DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES

Adieu loi 83-629 et ses articles, bonjour le livre VI du code de la sécurité intérieure

Source: Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure

CLIQUEZ ICI POUR TELECHARGER LE CODE DE LA SECURITE INTERIEURE

SUR LA SECURITE PRIVEE

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Commentaires

korin

13/03/2012 17:11

Bonjour, J'ai pourtant bien lu, il ne fait plus état des 2 signes distinctif de l'entreprise et visible sur les tenues. Ce n'est plus obligatoire ?

Répondre

83-629

15/03/2012 10:34

Non non, pour l'instant ce code regroupe uniquement la partie législative des textes concernant la sécurité privée (loi 83-629). Tout les décrets (signes distinctifs, etc ..) seront par la suite "codifié" dans ce code, mais pour l'instant les décrets restent applicables. Cordialement,