TELECHARGER (v2) Le code de la sécurité intérieure sur la sécurité privée

Comme je vous l’annonçais , un code de la sécurité intérieure va voir le jour au 1er mai 2012.

En exclusivité, voici une version consolidée du code de la sécurité intérieure, exclusivement sur la partie”activités privées de sécurité” (hors activité de recherches privées).

LIVRE VI
ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
TITRE Ier

ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS ET DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES

Adieu loi 83-629 et ses articles, bonjour le livre VI du code de la sécurité intérieure

Source: Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure

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SUR LA SECURITE PRIVEE