Quatre mois de prison ferme, sous surveillance électronique, avec interdiction de détenir une arme et d’exercer une activité liée à la sécurité pendant cinq ans … pour:
– Travail dissimulé (Des copains à lui on travaillé au noir)
– Exercice d’une activité de surveillance sans autorisation et sans agrément (appelée « Francky security », sous un régime d’autoentrepreneur)
– Usage d’une fausse carte professionnelle
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Près de Bollwiller et à Mulhouse, il avait travaillé sans carte professionnelle, avant de s’en faire une fausse.
« Toutes ces infractions ont été commises dans le but de travailler, c’est loin d’être toujours le cas devant un tribunal correctionnel » , souligne l’avocat de la défense. Une longue liste de délits est reprochée à son client, qui aura été pendant un an et demi un agent de sécurité hors la loi : hier à Colmar, il a été jugé pour travail dissimulé, exercice d’une activité de surveillance sans autorisation et sans agrément, mais aussi pour la réalisation et l’usage d’une fausse carte professionnelle.
Cet habitant de Soultz de 39 ans a travaillé illégalement dans la région de Bollwiller mais aussi à Mulhouse, en 2009 et 2010. Les juges l’ont condamné à quatre mois de prison ferme, sous surveillance électronique, avec interdiction de détenir une arme et d’exercer une activité liée à la sécurité pendant cinq ans.
À l’époque des faits, l’homme a enchaîné les contrats dans différentes sociétés de sécurité et fait des missions en entreprises (les juges ont cité entre autres le cinéma Kinepolis). Il a aussi créé sa propre société (appelée « Francky security »), sous un régime d’autoentrepreneur. Celle-ci n’a jamais obtenu d’autorisation.
« Comment ces sociétés de sécurité vous ont-elles gardé aussi longtemps sans carte professionnelle ? » , demande la présidente du tribunal Pascale Dorion. Le prévenu indiquait que son autorisation était en cours ; puis, faute de pouvoir la produire, se faisait licencier quelques mois plus tard. Il a fini par réaliser une fausse carte et l’utiliser. Des copains ont aussi travaillé pour lui, au noir.
Les juges notent que l’homme a participé à la surveillance du marché de Noël de Mulhouse, en 2010, sous le nom de son éphémère société. Ce qui fait réagir la représentante des services spécialisés de la préfecture, venue hier à la barre : « Pour une surveillance de la voie publique, il faut faire une demande chez nous. Et le port d’armes est interdit, même de sixième catégorie. » Des employeurs indiquent que l’homme portait parfois un tonfa et une bombe lacrymo, et promenait un rottweiler ; le prévenu conteste.
Les autorisations d’exercer comme agent de sécurité lui ont échappé pour une raison claire : son passé d’ancien policier, condamné à Mulhouse en 2003 à un an de prison avec sursis, pour des violences dans le cadre d’une mission. Le parquet souligne que, « pendant 18 mois, il a fait fi de toutes les mises en garde » ; et ironise sur « le monde merveilleux de la sécurité ».
Pour justifier ses écarts nombreux, l’homme martèle son besoin impérieux de travailler : « Il me fallait à tout prix un CDI. » C’est chose faite aujourd’hui, dans l’industrie.
Mickaël MINGEAU
Professionnel et expert en droit appliqué à la sécurité privée, avec plus de 20 ans d'expérience dans ce secteur. Consultant, Formateur et enseignant. Titulaire d'une licence professionnelle, SSIAP 3.
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