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Uniformes et insignes en sécurité privée: Les obligations
Lors des activités de sécurité privée, les agents ont certaines obligations en matière de tenue (ou d'uniforme)
Les personnels des entreprises de sécurité privée, ainsi que ceux des services internes de sécurité sont, dans l'exercice de leurs fonctions, revêtus d'une tenue ( cf article 1er du décret 86-1099 ).
Cette obligation de port est rappelé à l'article 5 annexe IV de la convention collective des entreprises de sécurité privée:
"L'exercice de la fonction d'agent d'exploitation entraîne l'obligation formelle du port de l'uniforme sur les postes d'emploi fixes ou itinérants et pendant toute la durée du service. L'uniforme professionnel étant représentatif de son entreprise, le salarié ne doit en aucun cas le porter en dehors des heures de service."
Les seules exceptions à cette règle, qui les dispense du port d'une tenue particulière sont :
- une activité de protection de personnes
- une activité de surveillance contre le vol à l'étalage à l'intérieur de locaux commerciaux
- L'équipage d'un véhicule banalisé servant au transport de fonds comprenant une seule personne non armée
EN CAS DE NON RESPECT:
Contravention de la 5e classe (1 500 euros au plus, montant qui peut être porté à 3 000 euros en cas de récidive ) pour les dirigeants ET les employés des entreprises de sécurité ou des services internes.
La tenue comporte au moins deux insignes reproduisant la dénomination ou le sigle de l'entreprise, ou, le cas échéant, du service interne de sécurité et placés de telle sorte qu'ils restent apparents en toutes circonstances (cf article 1er du Décret n°86-1099 du 10 octobre 1986 )
Ces insignes peuvent être le logo avec le nom de l'entreprise de sécurité, uniquement la dénomination, etc ...
Donc tout agent de sécurité doit avoir une tenue avec au moins deux insignes représentant sa société de sécurité. Exit donc le polo ou le pull "classique" avec un marquage SECURITE uniquement (sauf si l'agent porte ostensiblement deux insignes représentant la société qui l'emploie) - Mais dans tous les cas on doit retrouver sur l'agent, en DEUX endroits différents, le logo ou la dénomination de l'entreprise de sécurité (Ou du service interne de sécurité !!)
EN CAS DE NON RESPECT:
Contravention de la 5e classe (1 500 euros au plus, montant qui peut être porté à 3 000 euros en cas de récidive ) pour les dirigeants ET les employés des entreprises de sécurité ou des services internes.
Police, gendarmerie, police municipale, douane, pompiers, etc ... conformément à l'article 1er du décret 86-1099, la tenue d'un agent de sécurité privée ne doit pas prêter à confusion avec les uniformes définis par les textes réglementaires.
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EN CAS DE NON RESPECT:
Contraventions de la 5e classe (1 500 euros au plus, montant qui peut être porté à 3 000 euros en cas de récidive ) pour les dirigeants ET les employés des entreprises de sécurité ou des services internes.
Conformément à l'article 5 du décret 86-1099 , tout agent de sécurité (convoyeur de fond, sécurité pré-vol, protection rapproché, etc.) doit être porteur d'une carte professionnelle.
C'est l'employeur qui remet au salarié une carte professionnelle propre à l'entreprise de sécurité ou du service interne.
La carte professionnelle remise au salarié par son employeur doit être présentée à toute réquisition d'un agent de l'autorité publique
Elle ne doit pas forcément être portée ostensiblement (sauf dans le cas où elle fait partie intégrante des deux insignes obligatoires prévus par l'article 1er du décret 86-1099 ).
Cette carte doit AU MINIMUM comporter les éléments suivants : le mnémo-technique est P.I.N.A.C.E.M
P ... comme PHOTO: Photographie récente du titulaire
I ... comme IDENTITE: Nom, les prénoms, la date de naissance
N ... comme NUMERO: Numéro de carte professionnelle délivrée par le préfet.
A ... comme ACTIVITE(S) : Activités du titulaire (surveillance humaine, transport de fond, ...)
C ... comme CYNOPHILE : Si l'activité du titulaire est celle d'" agent cynophile ", le numéro d'identification de chacun des chiens utilisés doit être inscrit
E ... comme EMPLOYEUR: Le nom, la raison sociale et l'adresse de l'employeur ainsi que l'autorisation administrative prévue à l'article 7 de la loi du 12 juillet 1983
M ... comme MENTION: Conformément à l'article Article L612-15 du CSI - Tout document contractuel émanant d'une entreprise de sécuritré privée doit reproduire l'identification de l'autorisation administrative prévue à l'article L. 612-9 ainsi que les dispositions de l'article L. 612-14.
Mémo-technique pour une carte professionnelle d'agent de sécurité
EN CAS DE NON RESPECT:
Contraventions de la 5e classe (1 500 euros au plus, montant qui peut être porté à 3 000 euros en cas de récidive ) pour les dirigeants ET les employés des entreprises de sécurité ou des services internes.