Uniformes et insignes en sécurité privée: Les obligations

Publié par 83-629 sur 24 Janvier 2013, 08:00am

Catégories : #Actualité-Réglementation Sécurité privée

Lors des activités de sécurité privée, les agents ont certaines obligations en matière de tenue (ou d'uniforme)

Le port d'une tenue OBLIGATOIRE

Les personnels des entreprises de sécurité privée, ainsi que ceux des services internes de sécurité sont, dans l'exercice de leurs fonctions, revêtus d'une tenue ( cf article 1er du décret 86-1099 ).

Cette obligation de port est rappelé à l'article 5 annexe IV de la convention collective des entreprises de sécurité privée:

"L'exercice de la fonction d'agent d'exploitation entraîne l'obligation formelle du port de l'uniforme sur les postes d'emploi fixes ou itinérants et pendant toute la durée du service. L'uniforme professionnel étant représentatif de son entreprise, le salarié ne doit en aucun cas le porter en dehors des heures de service."

Les seules exceptions à cette règle, qui les dispense du port d'une tenue particulière sont :

- une activité de protection de personnes

- une activité de surveillance contre le vol à l'étalage à l'intérieur de locaux commerciaux

- L'équipage d'un véhicule banalisé servant au transport de fonds comprenant une seule personne non armée

EN CAS DE NON RESPECT:

Contravention de la 5e classe (1 500 euros au plus, montant qui peut être porté à 3 000 euros en cas de récidive ) pour les dirigeants ET les employés des entreprises de sécurité ou des services internes.

Une tenue avec au moins deux insignes

La tenue comporte au moins deux insignes reproduisant la dénomination ou le sigle de l'entreprise, ou, le cas échéant, du service interne de sécurité et placés de telle sorte qu'ils restent apparents en toutes circonstances (cf article 1er du Décret n°86-1099 du 10 octobre 1986 )

Ces insignes peuvent être le logo avec le nom de l'entreprise de sécurité, uniquement la dénomination, etc ...

polo sécurité

Donc tout agent de sécurité doit avoir une tenue avec au moins deux insignes représentant sa société de sécurité. Exit donc le polo ou le pull "classique" avec un marquage SECURITE uniquement (sauf si l'agent porte ostensiblement deux insignes représentant la société qui l'emploie) - Mais dans tous les cas on doit retrouver sur l'agent, en DEUX endroits différents, le logo ou la dénomination de l'entreprise de sécurité (Ou du service interne de sécurité !!)

EN CAS DE NON RESPECT:

Une tenue qui ne doit pas ressembler aux uniformes réglementés

Police, gendarmerie, police municipale, douane, pompiers, etc ... conformément à l'article 1er du décret 86-1099, la tenue d'un agent de sécurité privée ne doit pas prêter à confusion avec les uniformes définis par les textes réglementaires.

EN CAS DE NON RESPECT:

Contraventions de la 5e classe (1 500 euros au plus, montant qui peut être porté à 3 000 euros en cas de récidive ) pour les dirigeants ET les employés des entreprises de sécurité ou des services internes.

Le port d'une carte professionnelle

Conformément à l'article 5 du décret 86-1099 , tout agent de sécurité (convoyeur de fond, sécurité pré-vol, protection rapproché, etc.) doit être porteur d'une carte professionnelle.

C'est l'employeur qui remet au salarié une carte professionnelle propre à l'entreprise de sécurité ou du service interne.

La carte professionnelle remise au salarié par son employeur doit être présentée à toute réquisition d'un agent de l'autorité publique

Elle ne doit pas forcément être portée ostensiblement (sauf dans le cas où elle fait partie intégrante des deux insignes obligatoires prévus par l'article 1er du décret 86-1099 ).

Cette carte doit AU MINIMUM comporter les éléments suivants : le mnémo-technique est P.I.N.A.C.E.M

P ... comme PHOTO: Photographie récente du titulaire

I ... comme IDENTITE: Nom, les prénoms, la date de naissance

N ... comme NUMERO: Numéro de carte professionnelle délivrée par le préfet.

A ... comme ACTIVITE(S) : Activités du titulaire (surveillance humaine, transport de fond, ...)

C ... comme CYNOPHILE : Si l'activité du titulaire est celle d'" agent cynophile ", le numéro d'identification de chacun des chiens utilisés doit être inscrit

E ... comme EMPLOYEUR: Le nom, la raison sociale et l'adresse de l'employeur ainsi que l'autorisation administrative prévue à l'article 7 de la loi du 12 juillet 1983

M ... comme MENTION: Conformément à l'article Article L612-15 du CSI - Tout document contractuel émanant d'une entreprise de sécuritré privée doit reproduire l'identification de l'autorisation administrative prévue à l'article L. 612-9 ainsi que les dispositions de l'article L. 612-14.

Mémo-technique pour une carte professionnelle d'agent de sécurité

EN CAS DE NON RESPECT:

La CNIL sanctionne la surveillance permanente par caméra d'un PC Sécurité

Cérémonie des voeux de l’USP

Commenter cet article

misa 19/02/2020 07:44

Quand le agent de sécurité est en conflit avec le consommateur, peut le consommateur demande la carte professionnelle? Le agent a droit de refuser ou il est en obligation de la montre ? Comment prouve que cest un agent , a part les marques dominations?

Sandrine 27/10/2019 21:33

Bonjour, Article intéressant mais qui ne répond pas à ma question. Mon employeur doit me fournir un équipement complet ( c'est à dire t-shirt, pull, veste, pantalon, rangers avec 1 ou 2 insignes de la société) ou alors il n'a à me fournir que les insignes et un équipement partiel (soit le t-shirt ou le pull ou la veste) ? Quel est le texte de loi svp ? Les rangers doivent être fournis par l'employeur ?
Merci de vos réponses

MICHEL 17/10/2019 22:02

Bonjour,
Est-ce qu'un Directeur ou un Responsable d'exploitation est soumis au port de l'uniforme, pendant ses heures d'activité, comme indiqué dans le décret 86-1099?
Merci pour vos réponses.
Cordialement.

83-629 21/10/2019 11:15

Non, seul les agents opérationnels sont obligé de porter une tenue

MEDYNE HD 06/04/2017 18:02

je suis le Directeur Commercial & Marketing de la Compagnie de gardiennage et de protection WEST AFRICA SECURITY en COTE D'IVOIRE avec une ancienneté de 6 ans d'expériences et un CA envionnant les 03 Milliard/an. nous sommes à la recherche de partenaire pour le développement de nos activités en Côte d'ivoire et dans la sous région ou nous avons des opportunités. Cordialement

je reste disposer à vous fournir toute information supplémentaire.

S.C 06/01/2021 23:23

Bonjour,
Quel type de partenariat cherchez-vous?
Cordialement.

Ndjeguedem 25/01/2017 14:00

je suis le Directeur Technique de la Compagnie de gardiennage et de protection The Keeper. la compagnie est logée à N'Djamena au Tchad. Nous avons toutes les autorisations administratives. nous cherchons des partenaires étrangers ou tchadiens qui veulent bien investir au Tchad.
je reste disposer à vous fournir toute information supplémentaire.

Samy 22/12/2016 01:24

bonjour, je travail de nuit comme agent cynophile, ma question est: eske le controleur a le droit de verifier ma carte prof ainsi les papiers du chien a chaque fois q'il se oresente sur lon site, eske ya un article de loi qui autorise ses pratique abusé

tintin 10/01/2021 06:02

c'est quoi cette question!!!!!
(on parle bien de la carte pro emant de l'entreprise qui emploi)
Heureusement qu'il a le droit, il peut meme te la retirer sur place et te renvoyer chez toi. Cette carte appartient à la societé et non a l'employé.
Comme le nom l indique c'est un controleur, il est payé entre autre a controler les documents administratifs obligatoires

R.Y 01/10/2016 14:20

Bonjour, est ce que le port d'un badge est autorisé (un tricolore avec écrit Agent Sécurité Privée) ?

KEITA MOUSSA SINGUILA 29/08/2016 02:06

Bonjour je suis moussa singuila keita superviseure de 25 agent pour la surveillace d'une zone minier a kindia debele avec la cbk .jai 19ans d'experience pour le gardiennage et surveillance
Je veut un parteneur qui peut venir en guinee pour travaille avec les guinnenne

Malko LINGE 02/02/2021 23:38

bonsoir je suis très intéresser

KEITA MOUSSA SINGUILA 29/08/2016 01:57

Bonjour equipe stanley ,je suis guineenne j'evolue dans le securite civil telque la surveillance et le gardienage .je veut un parteneur

Agent ERP 20/06/2016 11:44

Bonjour,
Je suis responsable d'une équipe de 6 gardiens d' ERP. 5 Ont le SSIAP, 1 ne le l'a pas. Je souhaite les équiper de la tenue SSIAP. Ma question est : l'agent qui n'est pas SSIAP a t-il le droit de porter l'uniforme SSIAP ? merci de votre réponse. SJ

APS 04/07/2016 13:54

Agent ERP : Si ton agent n'est pas ssiap, je crois qu'il n'a pas le droit de porter la tenue. Et je me demande (à confirmer) qu'une amende existe pour uniforme non conforme !

83-629 20/06/2016 13:03

Bonjour,
La tenue SSIAP (La classique avec le haut rouge ) nest pas réglementé (sauf interdiction de la couleur bleu marine au buste). Donc oui une personne non ssiap peut être habillé en ssiap

Philippe 21/05/2016 12:05

Bonjour,
Je suis Agent Sécurité Privée (Gardiennage de Site)
J'ai un blouson noir ou il y a que un Sigle de Dénomination de mon entreprise.
Je n'est rien d'autre définissant appartenir à la Sécurité.

En cas d'un contrôle du CNAPS, je risque quoi ?
Merci de votre réponse

jonathan 25/02/2016 13:17

Je cherche les règles en vigueur en 2016.

Dites moi si je me trompe.

Est obligatoire :

- Carte Pro avec le logo
- 1 Dénomination ou logo

et c'est tout? Plus de marquage SECURITE?

cf 07/01/2015 14:45

Attention, tous ces décrets ont été abrogé depuis le 01/12/14 au profit du livre VI du cdi partie législative et réglementaire

Y 25/01/2013 18:42

T'a du bol que je t'aime toi^^!

83-629 28/01/2013 09:13

Y 24/01/2013 14:24

et dans le E de employeur tu reprend aussi un article de la loi de 83 et non sa correspondance

Y 24/01/2013 14:16

Chiquette mon ami 83-629 t'es crevé toi^^

L. 612-14 (article 8 loi 83-629)

L'autorisation administrative préalable ne confère aucun caractère officiel à l'entreprise ou aux

personnes qui en bénéficient. Elle n'engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs

publics.

83-629 25/01/2013 11:41

non non c'est un article déterré de 2011, car je manquait d'inspiration, alors je l'ai re-publié. Et à l'époque, pas de CSI lol

mais tant mieux cela me permettra de le remettre à jour

IHG 1 24/01/2013 10:10

Je connais plusieur société qui ne respecte pas / ou s'en foute de la réglementation à ce niveau la.

83-629 25/01/2013 11:41

merci de l'info ! ;-)