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Publié par 83-629

Lors des activités de sécurité privée, les agents ont certaines obligations en matière de tenue (ou d'uniforme)

Le port d'une tenue OBLIGATOIRE

Les personnels des entreprises de sécurité privée,  ainsi que ceux des services internes de sécurité sont, dans l'exercice de leurs fonctions, revêtus d'une tenue ( cf article 1er du décret 86-1099 ).

 

Cette obligation de port est rappelé à l'article 5 annexe IV de la convention collective des entreprises de sécurité privée:

"L'exercice de la fonction d'agent d'exploitation entraîne l'obligation formelle du port de l'uniforme sur les postes d'emploi fixes ou itinérants et pendant toute la durée du service. L'uniforme professionnel étant représentatif de son entreprise, le salarié ne doit en aucun cas le porter en dehors des heures de service."

 

Les seules exceptions à cette règle, qui les dispense du port d'une tenue particulière sont :

- une activité de protection de personnes

- une activité de surveillance contre le vol à l'étalage à l'intérieur de locaux commerciaux

- L'équipage d'un véhicule banalisé servant au transport de fonds comprenant une seule personne non armée

 

EN CAS DE NON RESPECT:

Contravention de la 5e classe (1 500 euros au plus, montant qui peut être porté à 3 000 euros en cas de récidive ) pour les dirigeants ET les employés des entreprises de sécurité ou des services internes.

Une tenue avec au moins deux insignes

La tenue comporte au moins deux insignes reproduisant la dénomination ou le sigle de l'entreprise, ou, le cas échéant, du service interne de sécurité et placés de telle sorte qu'ils restent apparents en toutes circonstances (cf article 1er du Décret n°86-1099 du 10 octobre 1986 )

 

Ces insignes peuvent être le logo avec le nom de l'entreprise de sécurité, uniquement la dénomination, etc ...

 

polo sécurité

 

Donc tout agent de sécurité doit avoir une tenue avec au moins deux insignes représentant sa société de sécurité. Exit donc le polo ou le pull "classique" avec un marquage SECURITE uniquement (sauf si l'agent porte ostensiblement deux insignes représentant la société qui l'emploie) - Mais dans tous les cas on doit retrouver sur l'agent, en DEUX endroits différents, le logo ou la dénomination de l'entreprise de sécurité (Ou du service interne de sécurité !!)

 

EN CAS DE NON RESPECT:

Contravention de la 5e classe (1 500 euros au plus, montant qui peut être porté à 3 000 euros en cas de récidive ) pour les dirigeants ET les employés des entreprises de sécurité ou des services internes.

Une tenue qui ne doit pas ressembler aux uniformes réglementés

Police, gendarmerie, police municipale, douane, pompiers, etc ... conformément à l'article 1er du décret 86-1099, la tenue d'un agent de sécurité privée ne doit pas prêter à confusion avec les uniformes définis par les textes réglementaires.

 

http://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/var/plain_site/storage/images/mediatheque/bonus/fonds-d-ecran/les-services-de-police/tenue-de-police/34359-1-fre-FR/Tenue-de-Police.jpg

 

EN CAS DE NON RESPECT:

Contraventions de la 5e classe (1 500 euros au plus, montant qui peut être porté à 3 000 euros en cas de récidive ) pour les dirigeants ET les employés des entreprises de sécurité ou des services internes.

 

Le port d'une carte professionnelle

Conformément à l'article 5 du décret 86-1099 , tout agent de sécurité (convoyeur de fond, sécurité pré-vol, protection rapproché, etc.) doit être porteur d'une carte professionnelle.

 

C'est l'employeur qui remet au salarié une carte professionnelle propre à l'entreprise de sécurité ou du service interne.

 

La carte professionnelle remise au salarié par son employeur doit être présentée à toute réquisition d'un agent de l'autorité publique

 

Elle ne doit pas forcément être portée ostensiblement (sauf dans le cas où elle fait partie intégrante des deux insignes obligatoires prévus par l'article 1er du décret 86-1099 ).

 

Cette carte doit AU MINIMUM comporter les éléments suivants : le mnémo-technique est P.I.N.A.C.E.M

 

P ... comme PHOTO:  Photographie récente du titulaire

 I ... comme IDENTITE:  Nom, les prénoms, la date de naissance

N ... comme NUMERO: Numéro de carte professionnelle délivrée par le préfet.

A ... comme ACTIVITE(S) : Activités du titulaire (surveillance humaine,  transport de fond, ...)

C ... comme CYNOPHILE : Si l'activité du titulaire est celle d'" agent cynophile ", le numéro d'identification de chacun des chiens utilisés doit être inscrit

E ... comme EMPLOYEUR:  Le nom, la raison sociale et l'adresse de l'employeur ainsi que l'autorisation administrative prévue à l'article 7 de la loi du 12 juillet 1983

M ... comme MENTION: Conformément à l'article Article L612-15 du CSI - Tout document contractuel émanant d'une entreprise de sécuritré privée doit reproduire l'identification de l'autorisation administrative prévue à l'article L. 612-9 ainsi que les dispositions de l'article L. 612-14.

 

PINACEM-copie-1 Mémo-technique pour une carte professionnelle d'agent de sécurité

 

EN CAS DE NON RESPECT:

Contraventions de la 5e classe (1 500 euros au plus, montant qui peut être porté à 3 000 euros en cas de récidive ) pour les dirigeants ET les employés des entreprises de sécurité ou des services internes.

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T
Bonjour quest ce qui est dit pour les histoires de couleur de brassard ? J'entend en formation et mac que les brasdard orange sont interdit mais je ne trouve rien de marqué
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L
J’ai eu une altercation dans une pharmacie avec ”l’agent de sécurité“ qui m’a engagé la discussion en me tutoyant, il n’avait aucun signe de sécurité apparent, il était habillé en tenue de ville, avec des baskets de ville, rien qui ne laisse penser que ça peut être un agent quelconque agent de sécurité, et il est très menaçant que puis-je faire pour signaler tout ça? Et au près de qui ? Merci d’avance
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M
Quand le agent de sécurité est en conflit avec le consommateur, peut le consommateur demande la carte professionnelle? Le agent a droit de refuser ou il est en obligation de la montre ? Comment prouve que cest un agent , a part les marques dominations?
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S
Bonjour, Article intéressant mais qui ne répond pas à ma question. Mon employeur doit me fournir un équipement complet ( c'est à dire t-shirt, pull, veste, pantalon, rangers avec 1 ou 2 insignes de la société) ou alors il n'a à me fournir que les insignes et un équipement partiel (soit le t-shirt ou le pull ou la veste) ? Quel est le texte de loi svp ? Les rangers doivent être fournis par l'employeur ?<br /> Merci de vos réponses
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M
Bonjour, <br /> Est-ce qu'un Directeur ou un Responsable d'exploitation est soumis au port de l'uniforme, pendant ses heures d'activité, comme indiqué dans le décret 86-1099?<br /> Merci pour vos réponses. <br /> Cordialement.
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8
Non, seul les agents opérationnels sont obligé de porter une tenue
M
je suis le Directeur Commercial & Marketing de la Compagnie de gardiennage et de protection WEST AFRICA SECURITY en COTE D'IVOIRE avec une ancienneté de 6 ans d'expériences et un CA envionnant les 03 Milliard/an. nous sommes à la recherche de partenaire pour le développement de nos activités en Côte d'ivoire et dans la sous région ou nous avons des opportunités. Cordialement <br /> <br /> je reste disposer à vous fournir toute information supplémentaire.
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S
Bonjour,<br /> Quel type de partenariat cherchez-vous?<br /> Cordialement.
N
je suis le Directeur Technique de la Compagnie de gardiennage et de protection The Keeper. la compagnie est logée à N'Djamena au Tchad. Nous avons toutes les autorisations administratives. nous cherchons des partenaires étrangers ou tchadiens qui veulent bien investir au Tchad.<br /> je reste disposer à vous fournir toute information supplémentaire.
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S
bonjour, je travail de nuit comme agent cynophile, ma question est: eske le controleur a le droit de verifier ma carte prof ainsi les papiers du chien a chaque fois q'il se oresente sur lon site, eske ya un article de loi qui autorise ses pratique abusé
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T
c'est quoi cette question!!!!!<br /> (on parle bien de la carte pro emant de l'entreprise qui emploi) <br /> Heureusement qu'il a le droit, il peut meme te la retirer sur place et te renvoyer chez toi. Cette carte appartient à la societé et non a l'employé.<br /> Comme le nom l indique c'est un controleur, il est payé entre autre a controler les documents administratifs obligatoires
R
Bonjour, est ce que le port d'un badge est autorisé (un tricolore avec écrit Agent Sécurité Privée) ?
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K
Bonjour je suis moussa singuila keita superviseure de 25 agent pour la surveillace d'une zone minier a kindia debele avec la cbk .jai 19ans d'experience pour le gardiennage et surveillance <br /> Je veut un parteneur qui peut venir en guinee pour travaille avec les guinnenne
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M
bonsoir je suis très intéresser
K
Bonjour equipe stanley ,je suis guineenne j'evolue dans le securite civil telque la surveillance et le gardienage .je veut un parteneur
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A
Bonjour,<br /> Je suis responsable d'une équipe de 6 gardiens d' ERP. 5 Ont le SSIAP, 1 ne le l'a pas. Je souhaite les équiper de la tenue SSIAP. Ma question est : l'agent qui n'est pas SSIAP a t-il le droit de porter l'uniforme SSIAP ? merci de votre réponse. SJ
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A
Agent ERP : Si ton agent n'est pas ssiap, je crois qu'il n'a pas le droit de porter la tenue. Et je me demande (à confirmer) qu'une amende existe pour uniforme non conforme !
8
Bonjour,<br /> La tenue SSIAP (La classique avec le haut rouge ) nest pas réglementé (sauf interdiction de la couleur bleu marine au buste). Donc oui une personne non ssiap peut être habillé en ssiap
P
Bonjour,<br /> Je suis Agent Sécurité Privée (Gardiennage de Site)<br /> J'ai un blouson noir ou il y a que un Sigle de Dénomination de mon entreprise.<br /> Je n'est rien d'autre définissant appartenir à la Sécurité.<br /> <br /> En cas d'un contrôle du CNAPS, je risque quoi ?<br /> Merci de votre réponse
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J
Je cherche les règles en vigueur en 2016.<br /> <br /> Dites moi si je me trompe.<br /> <br /> Est obligatoire :<br /> <br /> - Carte Pro avec le logo<br /> - 1 Dénomination ou logo<br /> <br /> et c'est tout? Plus de marquage SECURITE?
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C
Attention, tous ces décrets ont été abrogé depuis le 01/12/14 au profit du livre VI du cdi partie législative et réglementaire
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Y
<br /> T'a du bol que je t'aime toi^^!<br />
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8
<br /> <br /> <br /> <br /> <br /> <br />
Y
<br /> et dans le E de employeur tu reprend aussi un article de la loi de 83 et non sa correspondance<br />
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Y
<br /> Chiquette mon ami 83-629 t'es crevé toi^^<br /> <br /> <br /> L. 612-14 (article 8 loi 83-629)<br /> <br /> <br /> L'autorisation administrative préalable ne confère aucun caractère officiel à l'entreprise ou aux <br /> <br /> <br /> personnes qui en bénéficient. Elle n'engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs <br /> <br /> <br /> publics.<br />
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8
<br /> <br /> non non c'est un article déterré de 2011, car je manquait d'inspiration, alors je l'ai re-publié. Et à l'époque, pas de CSI lol<br /> <br /> <br />  <br /> <br /> <br /> mais tant mieux cela me permettra de le remettre à jour<br /> <br /> <br /> <br />
I
<br /> Je connais plusieur société qui ne respecte pas / ou s'en foute de la réglementation à ce niveau la.<br />
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8
<br /> <br /> merci de l'info ! ;-)<br /> <br /> <br /> <br />