Utilisation par des ambulances privées de la signalétique « secours d'urgence »

Question écrite n° 11437 de Mme Hélène Lipietz (Seine-et-Marne – ECOLO)

publiée dans le JO Sénat du 01/05/2014 – page 1008

Mme Hélène Lipietz attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur l’utilisation abusive par des ambulances privées de la signalétique « secours d’urgence » sur leurs véhicules, alors même que leur mission concerne uniquement le transport sanitaire inter-hospitalier.

Elle lui demande ce qu’il compte faire pour que les sociétés d’ambulances, notamment européennes, qui intègrent le marché français ne contribuent pas à la confusion des rôles entre celui des sapeurs-pompiers, qui couvre des champs pluridisciplinaires dont le secours d’urgence, et le leur, qui est et doit rester cantonné au service entre domicile et hôpitaux ou inter-hôpitaux, mais en aucun cas au service d’urgence sur les lieux de premiers secours.

L’apposition sur les véhicules privés de la mention « secours d’urgence » entretient l’idée que de telles ambulances offriraient une qualité de service supérieure à celle des ambulances qui respectent la loi française en ne mentionnant pas une telle appellation abusive.

En attente de réponse du Ministère de l’intérieur.