Vidéoprotection: Preuve illicite si les salariés du prestataire ne sont pas informés

Si l’employeur a le droit de contrôler et de surveiller l’activité de ses salariés pendant le temps de travail, il ne peut être autorisé à utiliser comme mode de preuve les enregistrements d’un système de vidéosurveillance installé sur le site d’une société cliente permettant le contrôle de leur activité dont les intéressés n’ont pas été préalablement informés de l’existence.

Viole l’article L. 1222-4 du code du travail la cour d’appel qui refuse de rétracter une ordonnance sur requête rendue en application de l’article 145 du code de procédure civile désignant un huissier de justice aux fins de visionner les enregistrements des caméras de vidéosurveillance placées à l’entrée de la société cliente, qui permettaient le contrôle des heures d’arrivée et de départ sur le lieu du travail des salariés sans qu’ils en aient été informés

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mardi 10 janvier 2012
N° de pourvoi: 10-23482

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000025151481&fastReqId=2041005617&fastPos=4