Refus de carte professionnelle ? refus de renouvellement ?
Refus d'agrément du dirigeant ? de l'autorisation de l'entreprise ? etc ....
Bref vous n'êtes pas d'accord avec une décision prise par votre CLAC (Commissions locales d'agrément et de contrôle) compétente.
Avant toute chose, vous devez faire un recours administratif préalable devant la Commission nationale d'agrément et de contrôle :
CNAPS
Commission nationale d'agrément et de contrôle
2-4-6 boulevard Poissonnière
CS 80023 - 75009 Paris
Téléphone: 01 53 69 29 30
(Permanence téléphonique assurée les mardi et jeudi de 14h30 à 17h30)
En effet, conformément à l'article L 633-3 du code de la sécurité intérieure, si vous ne saisissez pas en premier lieu le service central du CNAPS, votre contentieux sera déclaré légalement irrecevable (tribunal administratif, etc ...).
Article L633-3 Code de la sécurité intérieure
Tout recours contentieux formé par une personne physique ou morale à l'encontre d'actes pris par une commission régionale d'agrément et de contrôle est précédé d'un recours administratif préalable devant la Commission nationale d'agrément et de contrôle, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux.
Recours administratifs préalables obligatoires (RAPO)
Sous cette qualification, sont désignées les procédures par lesquelles une personne souhaitant contester une décision administrative qui lui est défavorable, est tenue de former un recours devant l’autorité administrative préalablement à toute saisine du juge administratif.
Dans le cas des décisions prises par les CLAC, il faut faire un recours auprès de la CNAC.
C'est quoi la CNAC ? Commission Nationale d’Agrément et de Contrôle
La Commission nationale d'agrément et de contrôle veille au respect des orientations générales fixées par le Collège ainsi qu’à la cohérence des décisions des commissions interrégionales. Elle statue sur les recours administratifs préalables obligatoires (RAPO) formés à l’encontre des décisions des commissions interrégionales.
Elle est composée de dix membres du Collège, dont deux issus des activités privées de sécurité. Son président est élu pour une durée de trois ans renouvelable une fois. Le président du Collège et le délégué interministériel à la sécurité privée assistent aux séances de la CNAC, hors formation de recours, avec voix consultative.
mirel 28/11/2016 15:21
ABERKANE 02/06/2016 03:54
nouveau dirigeant 27/01/2016 12:27
Fofana 16/01/2016 15:32
Fofana 16/01/2016 10:30
Cisse 16/01/2016 15:21
Fofana 10/01/2016 15:39
cisse 13/09/2016 09:32
Fofana 13/09/2016 09:16
cisse 11/09/2016 14:32
Fofana 10/09/2016 15:25
Cisse 10/01/2016 16:40
Fofana 09/01/2016 13:20
cisse 02/07/2015 10:27
Fofana 23/01/2016 15:40
daloud 16/01/2016 12:59
Cisse 09/01/2016 14:21
Olivier 09/01/2016 13:29
Fofana 09/01/2016 12:46
Cisse 09/01/2016 02:48
Fofana 08/01/2016 13:24
FAHRA MBENDA 27/04/2015 17:24
Nono 20/04/2015 17:29
Jourdain 24/01/2015 18:00
minos 01/02/2013 16:18
Guilbert 14/11/2014 16:19
kriss 10/11/2014 17:29
83-629 09/02/2013 00:24
SDF75 27/08/2012 02:09
chris 23/08/2012 07:22
xavier 22/08/2012 17:11
chris 22/08/2012 08:12
k9info 19/08/2012 13:04
k9info 19/08/2012 13:01
chris 19/08/2012 12:22
Lance 19/08/2012 11:34
chris 16/08/2012 07:26
SDF75 16/08/2012 04:18
chris 13/08/2012 10:00
chris 13/08/2012 09:57
k9info 10/08/2012 11:33
chris 10/08/2012 11:05
chris 10/08/2012 10:51