Vous n'êtes pas d'accord avec une décision d'une délégation du CNAPS ? Voici la procédure.

Publié par 83-629 sur 28 Mars 2017, 07:00am

Catégories : #cnaps, #savoir

Refus de carte professionnelle ? refus de renouvellement ?

Refus d'agrément du dirigeant ? de l'autorisation de l'entreprise ? etc ....

Bref vous n'êtes pas d'accord avec une décision prise par votre CLAC (Commissions locales d'agrément et de contrôle) compétente.

Avant toute chose, vous devez faire un recours administratif préalable devant la Commission nationale d'agrément et de contrôle :

CNAPS
Commission nationale d'agrément et de contrôle
2-4-6 boulevard Poissonnière
CS 80023 - 75009 Paris

Téléphone: 01 53 69 29 30
(Permanence téléphonique assurée les mardi et jeudi de 14h30 à 17h30)

En effet, conformément à l'article L 633-3 du code de la sécurité intérieure, si vous ne saisissez pas en premier lieu le service central du CNAPS, votre contentieux sera déclaré légalement irrecevable (tribunal administratif, etc ...).

Article L633-3 Code de la sécurité intérieure

Tout recours contentieux formé par une personne physique ou morale à l'encontre d'actes pris par une commission régionale d'agrément et de contrôle est précédé d'un recours administratif préalable devant la Commission nationale d'agrément et de contrôle, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux.

Recours administratifs préalables obligatoires (RAPO)

Sous cette qualification, sont désignées les procédures par lesquelles une personne souhaitant contester une décision administrative qui lui est défavorable, est tenue de former un recours devant l’autorité administrative préalablement à toute saisine du juge administratif.

Dans le cas des décisions prises par les CLAC, il faut faire un recours auprès de la CNAC.

C'est quoi la CNAC ? Commission Nationale d’Agrément et de Contrôle

La Commission nationale d'agrément et de contrôle veille au respect des orientations générales fixées par le Collège ainsi qu’à la cohérence des décisions des commissions interrégionales. Elle statue sur les recours administratifs préalables obligatoires (RAPO) formés à l’encontre des décisions des commissions interrégionales.

Elle est composée de dix membres du Collège, dont deux issus des activités privées de sécurité. Son président est élu pour une durée de trois ans renouvelable une fois. Le président du Collège et le délégué interministériel à la sécurité privée assistent aux séances de la CNAC, hors formation de recours, avec voix consultative.

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Didier V 27/05/2021 14:40

Je suis actuellement en incompréhension avec un jugement ordonné par le CNAPS.
En effet ayant fait l'objet d'une convocation auprès de la délégation Sud-Ouest et ensuite d''une convocation au TGI de Bordeaux pour me voir signifié à rappel à la loi.
Quelques mois plus tard je reçoit un jugement me signifiant avoir était jugé par default car non présenté et jugé pour une amande de 3 000,00 €. Après de multiples correspondance ce trouvant jusqu'a ce jour sans réponse voilà maintenant que je me retrouve avec une notification de saisie administrative sur mon compte bancaire de 3 300,00 €.
Que faire ? qui joindre ? qui se trouve dans ce même cas ?
Merci d'avance de vos réponse et conseil à cette situation

mirel 28/11/2016 15:21

Bonjour

J'ai fait ma demande au cnaps suite à une formation, après une enquête ils m'ont dit que je pouvais pas exercer car une personne portant mon nom et prénom avait été arrètè tel dâte dans les yvelines hors je leur prouvè avec tous les documents nécessaire que je n'étais pas cette personne, à cause d'eux je n'ai pas pu être inscrit pour ma formation dont j'étais sorti le premier sur beaucoup de candidats, je suis au chomage et j'ai 20 ans d'armèes, cela fait 1 mois qu'ils doivent m'envoyer un courrier pour me dire la raison exacte de leur refus et je n'ai toujours rien reçu, avec toutes les preuves qui prouvent bien que je ne suis pas la personne arrètè dans les yvelines, je ne peux toujours rien faire, je les appel tous les 15 j et ils me disent que mon dossier est toujours en attente, si quelq'un pouvait m'aider car franchement là je pète un cable pour être poli, moi qui ais toujours été carrè qui a servi mon pays et voilà qu'on me met des batons dans les roues pour avoir du travail. Je remerci de votre rèponse

ABERKANE 02/06/2016 03:54

bonjour , je viens de recevoir un refus pour ma demande de agent de securité mai je sais pas pourquoi ???

nouveau dirigeant 27/01/2016 12:27

bonjour tout le monde est ce que quelqu'un aurai un model de la lettre de demande d’autorisation d'exercer une ou des activités de sécurité privée adressée au
Président de la commission régionale d’agrément et de contrôle territorialement compétente?

Merci

Fofana 16/01/2016 15:32

Voilà, il faut relancer le dossier dans lequel vous adjoindrez une lettre de demande d'explication sur les conditions du silence parce que je conçois que dans votre cas, il n'y a pas de refus.
Et ensuite vous pourrez explorer les voies de recours administratif.

Fofana 16/01/2016 10:30

Bonjour, Mr.Cissé !
Lorsque vous avez envoyé vos dossier au CNAPS, vous ont-il donné un numéro de dossier, lequel deviendra votre numéro d'autorisation s'ils acceptent. Avez-vous ce numéro ?

Cisse 16/01/2016 15:21

Oui M.Fofana exact jai bien reçu un numéro de dossier.

Fofana 10/01/2016 15:39

Bonjour Mr.Cissé !
Figurez-vous que j'ai effectué cette recherche avant de vous demander.
Peut-être qu'il est décliné sous un autre nom.
Informez moi dès que vous pouvez sur l'adresse.
Merci

cisse 13/09/2016 09:32

M. Fofana effectivement tu as 2 mois dès reception du courrier de refus pour faire un recours aupres du cnac si tu recois un refus tu auras encore 2 mois pour refaire un recours aupres du tribunal administratif de ton département.

Fofana 13/09/2016 09:16

Bonjour Mr.Cissé !
T'ont-ils donné les raisons qui ont motivé le refus?
Y a-t-il un delai de prescription du refus ?
Le refus est-il en rapport avec les fichiers TAJ ?
Aussi y a-t-il pas moyen d'annuler le refus? Je veux dire des voies de recours administratif, le Procureur de la République, la grâce, un avocat etc.....

cisse 11/09/2016 14:32

M. Fofana ma demande d'agrément a été refusé . Par contre je nai pas fermé ma sté. Je recherche un associé qui prendra le role gerant .Avec des part au prorata de la responsabilité de chacun. Si tes intéressé fait moi signe on en discutera.

Fofana 10/09/2016 15:25

Bonjour Mr. Cissé !
Cela fait longtemps que nous n'avons plus communiqué sur le forum.
Je voudrais vous remercier de toutes les infos que vous m'avez transmises et qui m'ont été très utiles.
Au fait qu'en est-il de tes démarches auprès du CNAPS?
Ont-ils fini par apporter des infos sur ton dossier?
Sinon quelle procédure as-tu engagée?
T'es-tu renseigné auprès de la Préfecture sur tes données personnelles?

Cisse 10/01/2016 16:40

M. Fofana l ecole de formation a pour nom Formaplus 3B n°tel 0478650689 . Appelez ils sauront mieux vous renseigner.

Fofana 09/01/2016 13:20

Mr.Cissé pouvez-vous me renseigner l'adresse de Paris de la succursale de formaplus 3B ?

cisse 02/07/2015 10:27

j ai demandé à 2 reprises une autorisation d'exercer (diplôme de dirigeant obtenu en mars 2015 payé 4200euros) depuis le mois d'avril et juin 2015 aucune réponse du cnaps . On me dit que cela peut durer des mois 6 mois . Alors que ma société est ouverte depuis le mois d'octobre 2014 . Je paye mes impôts, le RSI; sicav retraites et toujours en attente de mon agréments j’ai fais des courrier au CNAPS sans suite . Que faire ??

Fofana 23/01/2016 15:40

Bonjour ,Cissé !
Avez-vous consulté votre rubrique "suivi du dossier" sur www.cnaps.fr" pour consulter l'état d'avancement de votre dossier et voir la décision. En regardant là, tu verras certainement si l'instruction de ton dossier est terminée et voir ce qu'ils ont décidé. Renseignes-moi sur ce que tu verras. Nb: tu fais rentre ton numéro siret et ton numéro de dossier et un code à disposition.

daloud 16/01/2016 12:59

En effet, mon copain a aussi reçu un refus après avoir obtenu l'effacement de deux infractions sur son casier judiciaire (vol et destruction de bien)
Pensez vous qu'un recours soit efficace ?

Cisse 09/01/2016 14:21

M.Fofana je nai pas l adresse de paris . Essai sur ton moteur de recherche tu trouveras certainement.

Olivier 09/01/2016 13:29

Bonjour, je viens de recevoir un refus du cnaps pour ma demande d agrément de dirigeant apres avoir ouvert ma ste et payé un an d impôt . Parce que en 2002 - 2003 jai eu une affaires de justice ou jai condamné a 4mois ferme et 8 mois avec sursis . Cela date de 13 ans aujourd'hui. Jai même fait une requête aupres du tribunal de l application des peines qui a accepter d effacer cette cela sur mon B2 . Courrier a lappui jai justifier cela au cnaps. Mais ma demande d'agrément a ete refusé. Je suis ssiap1.2.3 .avec carte professionnelle obtenu en 2015 jusqu'en 2020 .que puis je faire ?
Un recours ou pas ??

Fofana 09/01/2016 12:46

Bonjour !
Mr.Cissé, je trouve quand même bizarre que le CNAPS ne te réponde pas.
Je connais Formaplus 3b. Il faut relancer et surtout n'abandonne pas.

Cisse 09/01/2016 02:48

Mr Fofana j'ai fait ma formation a vennissieux a lyon a l école formaplus3b une ecole accrédité par le cnaps. Coût de la formation 4200 euros. Renseigne toi ils ont aussi ouvert une succursale sur paris .

Fofana 08/01/2016 13:24

Bonjour Mr. Cissé !
Où avez-vous fait la formation?
Quelle est le centre de formation qui vous a délivré le diplôme?

FAHRA MBENDA 27/04/2015 17:24

A trois reprises j'ai demandé le renouvellement de ma carte professionnelle et, à ce jour, je n'ai reçu aucune réponse. Que faire ?

Nono 20/04/2015 17:29

Bonjour
je viens de faire une demande de renouvellement de carte pro auprès du cnaps ceux-ci mon répondu de leurs envoyés les documents qui m'on mis en cause suite à un contrôle d'alcoolémie en 2013 avec mes observations écrites, je ne suis pas passé en jugement juste convoqué devant un délégué du procureur et pas de fichage B2, est ce que je risque un refus de leur part
Merci pour votre réponse et votre temps

Jourdain 24/01/2015 18:00

Bonjour
Je vs remercie pour ce site. Quant à moi je viens de recevoir un refus du CNAPS pour motif avoir été mis en cause dans une affaire en 2000 pour blanchichement s argent, affaire pour dans laquelle je n ai été qu entendu par la brigade financière et aucunement mis en examen et encore moins condamné.
Est ce que j ai un recours ?

minos 01/02/2013 16:18

Il y plusieurs recours possibles, le recours hierachique, le recours contentieux enfin le recours devant le juge adminsitratif

¨Proceder dans l'ordre , enfin le silence de l administation vaut rejet, pensez au délai de recours, ils sont de deux mois dans tous les cas.

N'hesitez pas faites respecter vos droits - la liberté de travail est un argument valable.

Guilbert 14/11/2014 16:19

Bonjour, tu a l'air de t'y conaitre je peut te demander comment faire pour faire le recours contentieux pour non délivrance de la carte pro si tu a un modèle de lettre a me communiquer.

Merci d'avance, Crdt

kriss 10/11/2014 17:29

bonjour, j'ai envoyé un dossier de recours au cnaps de lille je dois en renvoyer un au central vous pensez?

83-629 09/02/2013 00:24

merci de la précision !

SDF75 27/08/2012 02:09

Bonsoir,

Attention, devant le TA, il existe 2 procédures différentes :

1°) La procédure pour excès de pouvoir.

C'est quand on conteste un décret, un arrêté, ou une décision administrative, ce qui est le cas des refus préfectoraux, ou maintenant, du CNAPS... Dans ces cas-là, l'assistance d'un avocat n'est
pas obligatoire... Cependant, il faut savoir que la procédure est plutôt dite écrite, et qu'il est mieux vu de faire comme les pros, et de déposer un mémoire, avec les moyens employés. En clair,
comme une petite rédaction, avec une entrée formule de politesse, et des chapitres dans lesquels vous contestez, avec une règle de droit invoquée à l'appui...

Et vous déposez ce mémoire en disant simplement : Monsieur le Président, Messieurs, je m'en remets à mes conclusions...

Il faut savoir que les 35 € ont été annulés par le gouvernement actuel. Là seule chose qu'il ait faite de bien (bon... OK, là, c'est un jugement de valeur...)

2°) la procédure dite de plein contentieux :

Si vous ne demandez plus simplement l'annulation d'une décision, mais des dommages et intérêts, là, c'est une autre procédure, plus longue, beaucoup plus longue, même, et surtout, l'assistance
d'un avocat est obligatoire !

Enfin, pour ce qui est des mentions au STIC, il faut savoir que la jurisprudence du TA est à peu près celle-ci :

1°) Vous avez eu des conneries classées sans suite, et rien au B2. S'il y en pas trop, et qu'elles sont assez anciennes, ça passe...

2°) Si vous avez réellement été condamné, et qu'elles sont mentionnées au B2, là c'est plus dur, mais si elles l'ont été avec sursis, ça passe si elles ont plus de 5 ans, quand elles sont dites «
non-avenues », car à ce moment-là, elles sont en fait effacées du B2.

Il existe en ce sens une jurisprudence du TA de Versailles...

3°) Si c'est des condamnations à de la prison ferme, là, c'est plus la peine d'espérer !...

Voilà, espérant avoir été utile...

chris 23/08/2012 07:22

Bjr Xavier,

Voilà ce que je ferais:

1-tu vas voir ton organisme de formation.

Tu lui demandes s'il a une preuve comme quoi il a envoyé le dossier au CNAPS.

Si oui=copie pour toi.

Si non=demandes lui de te faire une attestation comme quoi cela a été fait depuis le...

2-Avec la copie de cette pièce que tu envoies au CNAPS à Paris, tu expliques tes griefs contre le CNAPS local.

Tu fais 1 copie du dossier pour toi et tu envoies tjrs en recommandé avec AR.

3-Tu attends un délai de 90 jours si pas de réponse, tu vas au Tribunal Administratif de chez toi pour procéder à un Référé pour atteinte à la Liberté Fondamentale au Droit du Travail contre le
CNAPS et tu demandes des dédommagements, par exemple les salaires que tu aurais gagner si tu avais travaillé

Courage

chris

xavier 22/08/2012 17:11

Bonjour, je ne sais pas si je m'adresse au bon endroit pour ma question mais après tout j'ai plus grand chose a perdre.

J'ai passé le ssiap il y a 1 an mais sans carte pro j'ai pas trouvé de travail et la prefecture ne delivre pas de numero de carte professionnelle aux ssiap. Je me suis donc resigné a passé le CQP
pour avoir un numero. J'ai remis le troisième volet du casier ainsi que tous les documents au centre de formation et bien sur j'ai payé. Seulement ca fait 6 mois. Le centre de formation m'assure
depuis le mois de mai que mon dossier est au CNAPS mais ceux ci ne repondent pas au tel ni au mails. Et pour etre honnete, le centre de formation ne semble pas très preocupé par ma
situation. Aujourd'hui je vis avec le RSA et je n'ai plus d'espoir de trouvé mon numero quand j'ouvre la boite aux lettres. Je pense pluto a demander mon remboursement et tourner le dos
deffinitivement au monde de la securité dont il faut le dire je commence a etre degouté.

Est-ce que j'ai raison?

chris 22/08/2012 08:12

Bjr,

Au Tribunal Administratif l'avocat n'est pas obligatoire...par contre le timbre fiscal de 35€ l'est lui.

Recours administratif au CNAPS central envoyé en recommandé avec AR...j'attends de voir avant de saisir le TA à nouveau.

@+

k9info 19/08/2012 13:04

Houille petite faute de frappe

k9info 19/08/2012 13:01

Bonjour,

Il faudra aussi prendre un avocat et sollicité de transfert le bulletin N°2 au N°1

Bien Sûr si cela reste encore possible

chris 19/08/2012 12:22

Bjr,

Mance, je n'ai pas d'informations à te donner, désolé.

Si'il y a un refus, tu devras donc effectuer un recours, par lettre recommandée avec ARauprès du CNAPS central à Paris en expliquant pourquoi cette infraction n'a de rapport avec l'emploi ds la
sécurité et que tu envisages.

Que tu sollicites leur intervention pour que cela ne soit pas pris en compte dans ta démarche de délivrance de carte professionnelle.

En espérant qu'il en prenne ta demande...

Pour les délais, c'est selon leur bon vouloir si j'ai bien compris...

Ensuite, si'ils refusent ou bien qu'ils ne te répondent pas, tu peux effectuer 1 Référé auprès du Tribunal Administratif pour atteinte à la Liberté Fondamentale au Droit du Travail.

Le T.A. sera sans nul doute + clément que le CNAPS.

@+

Lance 19/08/2012 11:34

Bonjour je souhaiterais avoir quelques réponses au sujet d'un éventuel recours , je vous explique ma situation , j'ai deposé mon dossier d'autorisation préalable , maintenant concernant
concrètement les conditions de moralité , elles consistent en quoi , volet 2 ? 3 ? fichage STIC ?

Pour mon cas précis , j'ai conduit sans permis ily'a 2 ans , j'ai eu une amende par le tribunal après avoir été jugé que j'ai payée , je pense que je suis fiché volet 2 comme c'est un délit , je
sais c'est bête , je voulais savoir est ce que ça influera sur la décision , ensuite je ne sais pas si ça a un rapport avec la securité , le permis je l'ai eu entre temps .

Je me prépare éventuellement à un refus et donc déposer un recours , je voulais savoir les délais , fin toutes les procédures à suivre , je sais qu'il faut 2 mois après réponse de la préfecture ,
ensuite au CIAC .

Merci infiniment de me répondre , je stresse

chris 16/08/2012 07:26

Bjr,

1ère chose: as-tu effectué ta demande par lettre en recommandé?

2ème: dans tous les cas je la referais par lettre recommandée avec AR auprès du CNAPS.

3ème: pour le délai, je dirais que l'administration devient de + en + ubuesque & cafouille "à donf" donc elle prend son temps...

Faut pas être pressé...

@+

SDF75 16/08/2012 04:18

Je poserai simplement une question :

Ayant fait une demande de Carte Pro depuis 11 mois, restée sans réponse, et ne voulant plus attendre comme un ami, recorman, qui a reçu la sienne après 18 mois, j'ai refait une autre demande à la
Préfecture de Police début Juillet 2012.

J'ai lu ensuite que la Commission Interrégionnale d'Ile de France était déjà en place. Alors je voudrais savoir :

1°) Ma demande sera-t-elle caduque ? Ou sera-t-elle transmise à la commission par la Préfecture de Police ?

2°) Quelle est actuellement le délai de traitement des dossiers ?

chris 13/08/2012 10:00

Bjr,

Je me servirais de ces arguments devant le T.A. contre le CNAPS.

Depuis la réforme de la Constitution du 23.07.2008 et ce dans toute procédure, un justiciable peut échapper à l'application d'une Loi s'il peut démontrer que la Loi est contraire à la
Constitution, et plus particulièrement aux droits et libertés protégés qui y sont définis.

Le 3 décembre 2009, le Conseil Constitutionnel a validé la Loi organisant ce nouveau droit applicable depuis le 1er mars 2010.

Il faut qu'il y ait une instance en cours et donc un litige.

Pour obtenir gain de cause, le justiciable doit convaincre le Juge de la procédure en cours qu'il existe un doute sérieux sur la constitutionnalité de la Loi contestée.

Le Juge du fonds, s'il est convaincu du caractère sérieux de l'argument, devra sursoir à statuer puis saisir soit le Conseil d'Etat, soit la Cour de Cassation pour leur proposer de transmettre la
question devant le Conseil Constitutionnel.

Ces Hautes Juridictions devront en principe se prononcer dans le délai de 3 mois en vérifiant l'existence du caractère sérieux et pourra annuler la disposition contestée, de telle sorte qu'elle
deviendra inapplicable pour tous les citoyens.

Sur le plan fiscal, un impôt peut être déclaré illégal par l'action d'un citoyen qui, par exemple, aura fait une réclamation pour contester l'impôt qu'il aura versé.

Ensuite, tous les contribuables intéressés pourront agir pour obtenir le remboursement de cette taxe sur le fondement de la décision du Conseil Constitutionnel car de nombreux textes
anti-constitutionnels sont aujourd'hui en vigueur.

Le Conseil Constitutionnel a récemment censuré certains textes fiscaux de la Loi de finances pour 2010.

Quels sont les principes Constitutionnels qui pourront être invoqués dans le cadre des litiges fiscaux ?

Tout d'abord, le principe de non-discrimination, encore appelé égalité devant l'impôt.

C'est bien ce principe qui a été pris en compte par le Conseil Constitutionnel pour censurer la taxe carbone ou la nouvelle contribution foncière.

Mais il y aussi d'autres principes moins connus qui pourront être invoqués, notamment celui de la nécessaire intelligibilité et d'accessibilité de la Loi.

Autrement dit, si un texte fiscal est trop compliqué et incompréhensible, il est anti-constitutionnel.

C'est ainsi que l'ancien régime du plafonnement des niches fiscales avait été annulé par le Conseil Constitutionnel et on peut se demander si le nouveau régime ne pourrait pas lui-même être
contesté.

Les textes incompréhensibles, ce n'est pas ce qui manque !

Il faut aussi rajouter le principe de sécurité juridique. Ce principe n'a pas encore été formellement explicité par le Conseil Constitutionnel mais il a déjà été énoncé par la cour européenne des
droits de l'homme et on voit mal le Conseil Constitutionnel ne pas le prendre en compte.

Enfin, on peut citer le principe interdisant les impôts spoliateurs et imposant une fiscalité adaptée aux capacités de chacun.

Il ne fait pas de doute que les contribuables et les avocats fiscalistes vont désormais utiliser au maximum les principes Constitutionnels pour s'opposer à de nombreuses dispositions fiscales,
même très anciennes.

Il est possible aujourd'hui d'attaquer la légalité des textes à la fois discriminatoires et incompréhensibles.

chris 13/08/2012 09:57

Bjr,

Devant le T.A. je me servirais de ces arguments que je me suis servi contre le fisc et qui sont aussi valables pour toute administration se protégeant elle-même telle que le CNAPS.

Depuis la réforme de la Constitution du 23.07.2008 et ce dans toute procédure, un justiciable peut échapper à l'application d'une Loi s'il peut démontrer que la Loi est contraire à la
Constitution, et plus particulièrement aux droits et libertés protégés qui y sont définis.

Le 3 décembre 2009, le Conseil Constitutionnel a validé la Loi organisant ce nouveau droit applicable depuis le 1er mars 2010.

Il faut qu'il y ait une instance en cours et donc un litige.

Pour obtenir gain de cause, le justiciable doit convaincre le Juge de la procédure en cours qu'il existe un doute sérieux sur la constitutionnalité de la Loi contestée.

Le Juge du fonds, s'il est convaincu du caractère sérieux de l'argument, devra sursoir à statuer puis saisir soit le Conseil d'Etat, soit la Cour de Cassation pour leur proposer de transmettre la
question devant le Conseil Constitutionnel.

Ces Hautes Juridictions devront en principe se prononcer dans le délai de 3 mois en vérifiant l'existence du caractère sérieux et pourra annuler la disposition contestée, de telle sorte qu'elle
deviendra inapplicable pour tous les citoyens.

Sur le plan fiscal, un impôt peut être déclaré illégal par l'action d'un citoyen qui, par exemple, aura fait une réclamation pour contester l'impôt qu'il aura versé.

Ensuite, tous les contribuables intéressés pourront agir pour obtenir le remboursement de cette taxe sur le fondement de la décision du Conseil Constitutionnel car de nombreux textes
anti-constitutionnels sont aujourd'hui en vigueur.

Le Conseil Constitutionnel a récemment censuré certains textes fiscaux de la Loi de finances pour 2010.

Quels sont les principes Constitutionnels qui pourront être invoqués dans le cadre des litiges fiscaux ?

Tout d'abord, le principe de non-discrimination, encore appelé égalité devant l'impôt.

C'est bien ce principe qui a été pris en compte par le Conseil Constitutionnel pour censurer la taxe carbone ou la nouvelle contribution foncière.

Mais il y aussi d'autres principes moins connus qui pourront être invoqués, notamment celui de la nécessaire intelligibilité et d'accessibilité de la Loi.

Autrement dit, si un texte fiscal est trop compliqué et incompréhensible, il est anti-constitutionnel.

C'est ainsi que l'ancien régime du plafonnement des niches fiscales avait été annulé par le Conseil Constitutionnel et on peut se demander si le nouveau régime ne pourrait pas lui-même être
contesté.

Les textes de Lois incompréhensibles, ce n'est pas ce qui manque !

Il faut aussi rajouter le principe de sécurité juridique. Ce principe n'a pas encore été formellement explicité par le Conseil Constitutionnel mais il a déjà été énoncé par la cour européenne des
droits de l'homme et on voit mal le Conseil Constitutionnel ne pas le prendre en compte.

Enfin, on peut citer le principe interdisant les impôts spoliateurs et imposant une fiscalité adaptée aux capacités de chacun.

Il ne fait pas de doute que les contribuables et les avocats fiscalistes vont désormais utiliser au maximum les principes Constitutionnels pour s'opposer à de nombreuses dispositions fiscales,
même très anciennes.

Il est possible aujourd'hui d'attaquer la légalité des textes à la fois discriminatoires et incompréhensibles.

@+

k9info 10/08/2012 11:33

Bonjour,

Pas mal chris

chris 10/08/2012 11:05

re ;)

1-je suis tombé dessus ici:

2-concernant le CNAPS :

- ses décisions qu'elles soient erronées ou illicites ne peuvent être déférées, grâce à un article L. 633-3 du code de la sécurité intérieure, devant les tribunaux administratifs.

Cet article interdit tout recours contentieux devant les
juridictions administratives qui ne sont pas précédés de recours administratifs devant la commission nationale d'agrément et de contrôle.

La question de son existence même semble, aujourd'hui,
posée par certains sur le plan des principes qui réclament une abrogation de l'article L633-3 du code de la sécurité intérieure pour rétablir les tribunaux administratifs dans leurs
prérogatives.

@+

chris 10/08/2012 10:51

Bjr,

Hé oui c'est très vicieux de la part de l'administration car:

1-cela lui permet de préparer sa défense devant le T.A.

2-de pouvoir se soustraire aux éventuels dédommagements financiers.

Dans mon cas, je démontrerais au T.A. que j'ai effectué un recours au préalable encore + haut que le CNAPS via lettre recommandée avec AR et que rien n'a bougé.

@+

Vous n'êtes pas d'accord avec une décision d'une délégation du CNAPS ? Voici la procédure.

Recours administratifs préalables obligatoires (RAPO)

C'est quoi la CNAC ? Commission Nationale d’Agrément et de Contrôle

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