Par Thibault du Manoir de Juaye
Janvier 2019
Devant un tribunal civil (grande instance ou Prud’hommes), il n’est pas possible d’utiliser une preuve vidéo obtenue illégalement, nous explique Thibault du Manoir de Juaye, avocat à la Cour. En revanche, cela est possible devant un tribunal pénal, mais l’on s’expose à une plainte pour atteinte au respect de la vie privée ou pour enregistrement frauduleux.
Patrick Haas
🔒 Sécurité ou entrave ? Le Tribunal tranche sur un litige concernant l'intervention d’agents de sécurité sur un chantier. Cette décision met en lumière les défis de la gestion d'accès et les responsabilités partagées sur les projets complexes 🏗️⚖️.
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⚖️ Le CNAPS condamné pour avoir refusé à tort le renouvellement d'une carte pro d'agent de sécurité. Une décision du tribunal qui questionne sur les droits des agents et la responsabilité de l'autorité régulatrice. 🕵️♂️💼 Découvrez les dessous de cette affaire ! 👇
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