Transaction pour un vol de moins de 300 € : C'est officiel ! (décret)
Conformément au Décret n° 2015-1272 du 13 octobre 2015, il est maintenant possible (POUR LES OPJ) de proposer une transaction pour un vol de moins de 300 €: Art. R. 15-33-37-1.-L’officier de police judiciaire qui propose une transaction à une personne morale ou physique en application de l’article