Qu’est-ce qu’une norme d’application obligatoire ? L’application obligatoire d’une norme est caractérisée par la référence à la norme dans un texte réglementaire comme moyen unique de satisfaire aux exigences du texte. En règle générale, une norme n’est pas d’application obligatoire. A titre exceptionnel, elle
Question publiée au JO le : 24/02/2015 page : 1292 Réponse publiée au JO le : 18/10/2016 page : 8633 Texte de la question M. Hervé Féron attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur les conditions attachées à l’exercice de fonctions au sein des services
Une question du député M. Charroppin Jean ( Rassemblement pour la République – Jura ) publiée au JO le 18/01/1999 adressé au ministère des sports est très intéressante au sujet de la FFTir, et surtout l’utilisation des armes détenues à ce titre. La ministre des sports avait demandé à la
E40 – mardi 24 sept. – 09h45 – 10h30 – Salle E PRESTATAIRES de sécurité-sûreté : quels sont leurs OBLIGATIONS de moyens et de résultats, leurs devoirs d’informations et de conseils ? Définition des obligations de moyens et des obligations de résultats. Le devoir d’informations et de conseils : passage en revue de toutes les
Le 3 août dernier, le Tribunal de Commerce de Paris a rendu un jugement en faveur de l’offre déposée par FIDUCIAL Private Security dans le cadre du plan par cession de la société Neo Security, spécialiste français de la surveillance privée. Cette offre, à effet au 1er septembre 2012,
Spécialiste des questions de sécurité et consultant attitré de Nicolas Sarkozy, Alain Bauer présidera une réunion, la semaine prochaine à la préfecture, de la commission interrégionale d’agrément de contrôle Océan Indien (CIAC OI) compétentes pour gérer les cartes professionnelles des agents de sécurité. Cet ancien grand maître du Grand-Orient
Législation oblige, la sécurité privée – les vigiles – se professionnalise. C’est une bonne nouvelle, compte tenu de l’importance de cette activité dans l’archipel. Vous les avez peut-être aperçus, vendredi après-midi, du côté de La Jaille, ces deux groupes de coureurs, tout de noir vêtus. Et vous vous êtes
Le criminologue, spécialiste du management de la sécurité, a été entarté samedi au Lieu unique. Alors qu’il participait au débat “le terrorisme : quelles menaces quelles réponsese”, samedi au lieu unique dans le cadre des Géopolitiques de Nantes, Alain Bauer, professeur titulaire de la Chaire de Criminologie du Conservatoire National
L’apparition le 14 octobre 2014 d’un drone au-dessus d’un terrain de football lors d’un match de qualification pour l’Euro-2016 entre la Serbie et l’Albanie a entraîné la fin définitive de la rencontre. L’engin portait un drapeau avec une carte de la « Grande Albanie
Entreprises de sécurité privées Loi fédérale sur les prestations de sécurité privées fournies à l’étranger…De quoi s’agit-il ? Les entreprises qui fournissent depuis la Suisse des prestations de sécurité privées à l’étranger exercent leurs activités sans être soumises à un système de contrôle. Le projet de loi
Par Maître Vincent Luchez Luchez-Avocats.fr Deux décisions de justice récentes permettent de fonder des espoirs nouveaux au bénéfice des futurs agents de sécurité désireux de faire effacer leurs antécédents judiciaires. De très nombreuses demandes de cartes professionnelles se voient opposer un refus du CNAPS à raison des antécédents judiciaires
Voilà le contexte: Les cheminots organisent une opération «caisses gratuites» à Carrefour Une centaine de cheminots grévistes ont manifesté, ce vendredi matin, en permettant à quelques clients de Carrefour de passer les caisses sans payer… Les manifestants, qui avaient promis de durcir le mouvement, se sont ensuite dirigés vers le
Cofondé par les leaders des Entreprises de Services de Sécurité et de Défense (ESSD) françaises, le Club des Entreprises Françaises de Sûreté à l’International (CEFSI) est né de la volonté de ses membres de structurer la profession et de défendre les intérêts des entreprises françaises. Les membres fondateurs du
L’arrêté du 1er juillet 2016 relatif à la certification des organismes de formation aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées, vient d’être modifié par un arrêté du 20 décembre 2016. Au 1 de l’annexe I , de l’arrêté du 1er juillet 2016 est
La CNIL a inscrit le contrôle des dispositifs de vidéosurveillance relevant de la loi « Informatique et Libertés » dans son programme annuel 2010. Elle a ainsi effectué plus de 55 contrôles concernant ces dispositifs. Le bilan 2010 des contrôles « vidéosurveillance » se traduit par l’adoption de 14 mises en demeure (25,
