Point Cash by Brink’s – Distributeurs de billets : Une solution clé-en-main d’accessibilité des espèces dans les communes

Plus connue pour ses services de convoyage de fonds, l’entreprise a lancé l’offre Point cash village, un service clé en main qui s’adresse aux collectivités et aux commerçants qui souhaitent avoir leur point de retrait. Brinks se charge d’installer le distributeur de billets, de son approvisionnement, de la maintenance et de la gestion des éventuels soucis de retrait. 

“Si nous avons développé cette offre, c’est avant tout pour faire écho à un besoin de la population. Nous avons réalisé un sondage montrant que 86% des Français voulaient continuer à utiliser le cash et surtout à garder le libre choix de leurs moyens de paiement“, expliquait le président de Brink’s France, Patrick Lagarde sur BFM Business le mois dernier. 

L’offre rencontre un echo positif auprès des communes. Une cinquantaine de demandes est parvenue à la Brinks. Mais l’entreprise estime que son service pourrait à terme implanter entre 1000 et 2000 points de cash à travers la France, selon des informations du Parisien.  

Problème d’exclusivité de mission ? Illégalité ?

En effet, on peut légitimement se poser la question ! 
En quoi la location d’un DAB, mise à disposition aux communes, peut-il être intégré au CSI livre VI ?

Si on relie l’article L611-1 du CSI, 
(concernant le transport de fond – Domaine où exerce la Brink’s):
“A transporter et à surveiller, jusqu’à leur livraison effective, des bijoux représentant une valeur d’au moins 100 000 euros, des fonds, sauf, pour les employés de La Poste ou des établissements de crédit habilités par leur employeur, lorsque leur montant est inférieur à 5 335 euros, ou des métaux précieux ainsi qu’à assurer le traitement des fonds transportés ; “

En se tirant les cheveux, ont peu “PEUT-ETRE” considérer que la mise à disposition d’un DAB pourrait intégrer le 2° de l’article L611-1 du CSI… car il y a un traitement des fonds transportés.

Mais si on considère que mettre à disposition un DAB peut-être intégré au CSI … il faudra en faire de même pour tous les DAB de toutes les banques ! Et ces banques devraient donc créer un “service interne de sécurité” pour pouvoir proposer cette prestation, CQFD !

A votre avis, droit ? pas le droit ?