Le ministre de l’Intérieur peut facturer la présence des forces de l’ordre aux organisateurs des festivals ou grands événements sportifs.

Dans le respect des dispositions prévues par l’article L. 211-11 du code de la sécurité intérieure qui pose le principe de l’indemnisation des services d’ordre, la présente instruction a pour objet de clarifier les critères et les conditions de l’indemnisation.

Les critères de remboursement des services d’ordre

Certains événements, quels qu’en soient la nature et l’objet, peuvent nécessiter la mise en place d’un dispositif de sécurité assuré, sous l’autorité de la puissance publique, par les forces de sécurité intérieure.

Il convient alors de distinguer les missions de service d’ordre relevant de la responsabilité de la puissance publique, qui ne font pas l’objet d’un remboursement au profit de l’État, de celles qui constituent des prestations au profit de tiers, et qui font l’objet d’un remboursement au profit de l’État.

Le remboursement concerne le déplacement, l’emploi et la mise à disposition de personnels et de moyens matériels (barrières, signalisation, extincteurs… ) liés au périmètre missionnel.

Modalités de facturation des policiers ou gendarmes: Base de calcul 20€/h minimum

Font l’objet d’une facturation les effectifs concourant aux missions de service d’ordre ne pouvant être rattachés aux obligations normales incombant à la puissance publique.

Le taux horaire est établi à 20 euros par heure de mise à disposition. Il est constant, quel que soit le grade du personnel.
Le nombre d’heure est calculé depuis la mise en place des personnels sur le lieu de la manifestation jusqu’au retrait des moyens.

Pour les événements à but non-lucratif: 20€/h

Le taux horaire est établi à 20 euros par heure de mise à disposition. Il est constant, quel que soit le grade du personnel.
 

Pour les événements à but lucratif: Jusqu’à 34€/h

–  nombre d’agents est inférieur ou égal à 50: 20€/h
– nombre d’agents est compris entre 51 et 100: 24€/h
– nombre d’agents est compris entre 101 et 500: 30€/h
– au-delà de 501 agents: 34€/h

Mise à disposition de matériels, véhicules et transport :

La mise à disposition de drones fera l’objet ultérieurement d’une facturation déterminée par arrêté ministériel.

Les escortes font l’objet de modalités de facturation distinctes, conformément à la formule suivante :

BARRIERES: 2,25€ pour 48h

MOTO/VELO : 152€ pour 24h

VEHICULE <3.5T : 305€ pour 24h

VEHICULE >3,5T + TRANSPORT EN COMMUN 534€ pour 24

BATEAU:  762€ pour 24h

AVION/HELICOPTERE: 3190€ par heure de vol

COUT REPAS: POLICIER [15,25€] MILITAIRE [7,63€]

HEBRGEMENT: 55€/nuit

source: http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/05/cir_43357.pdf