Evènementiel : Services d'ordre assuré par l'état = 20€/heure !!

Une circulaire (NOR : INTD2208717J) à abrogée celle du 15 mai 2018 relative à l’indemnisation des services de d’ordre pour prendre notamment en compte la décision du Conseil d’Etat du 31 décembre 2019 (n°422679) et pour préciser les modalités d’échanges entre l’autorité administrative et les organisateurs préalablement à la mise en œuvre des services d’ordre lors des manifestations.

Mais avec la possibilité d’exercice sur la voie publique des acteurs de la sécurité privée, la possibilité d’un armement (ASR) même sur la voie publique … pourquoi un organisateur se devrait de faire appel aux moyens de l’état pour un évènement “privé” et lucratif ?

Car avec un prix de 20€/h, pour du personnel armé, avec de très nombreuses prérogatives régalienne, il y a clairement une distorsion de la concurrence : car oui, c’est bien de la concurrence quand on voit les principales “prestations” proposés , qui peuvent très bien être assurés par des acteurs de la sécurité privée…

Autant garder les effectifs opérationnels des forces de l’ordre assurer la sécurité de tous les Français, et pas pour le compte d’un organisateur privé ayant un but lucratif !

Le prix pour les policiers ou gendarmes:

Le taux horaire est établi à 20 euros par heure de mise à disposition. Il est constant, quel que
soit le grade du personnel.
le nombre d’heure est calculé depuis la mise en place des personnels sur le lieu de la
manifestation jusqu’au retrait des moyens.
Pour les événements à but lucratif, le coefficient multiplicateur est, au maximum, de :
-1 lorsque le nombre d’agents est inférieur ou égal à 50 ;
-1,2 lorsque le nombre d’agents est compris entre 51 et 100;
-1,5 lorsque le nombre d’agents est compris entre 101 et 500 ;
-1,7 au-delà de 501 agents.

Les dépenses d’alimentation, d’hébergement et de transport sont remboursées à hauteur des
taux définis par l’arrêté du 28 octobre 2010. Aucune facturation n’est appliquée si le
bénéficiaire fournit la prestation en nature. Cette possibilité offerte au bénéficiaire peut
cependant être remise en cause à tout moment, notamment si le niveau des prestations
fournies est estimé inadapté ou n’est pas compatible avec les contraintes opérationnelles.

Le prix pour certains matériels de la police ou la gendarmerie:

• Moto : 152€/24h
• Véhicule <3.5t : 305€/24h
• Poid lourd: 534€/h
• Hélicoptère: 3190€/h de vol

Que peuvent fournir comme “prestations” les gendarmes ou les policiers (à 20€/heure) ?

 Missions de gestion des flux de population ou de circulation motorisé

• Constitution de deux périmètres matérialisés, par exemple et, notamment, par la présence
  de barrières, d’effectifs et de points de filtrage
• Constitution de dispositifs de gestion des flux sur la voie publique

Missions de sécurisation et de surveillance

• la surveillance par patrouilles dynamiques (pédestres et motorisées) à l’intérieur et autour des périmètres;
• la surveillance des caisses, des tribunes, de la scène et de la pelouse d’une enceinte … ;
• l’inspection des tribunes et des parties communes avant l’ouverture au public;
• la recherche d’objets pouvant présenter des risques pour la sécurité du public et des personnes présentes;
• les gardes statiques demandées par les organisateurs.

Coordination des forces de sécurité

• activation du poste de police (pôle judiciaire) et du poste de commandement sur le lieu
  même de la manifestation ou la mise à disposition d’agents chargés de la mise en œuvre des
  liaisons opérationnelles avec les organisateurs

Déploiement de moyens de surveillance

• la mise à disposition de moyens de surveillance aérienne de l’événement (aéronefs, drones).

Missions d’escorte

• les prestations d’escorte réalisées à la demande des organisateurs.