Les gardes particuliers – ayant quasiment les mêmes fonctions qu’un agent de sécurité classique – aura beaucoup plus de prérogative (garde assermenté, PV, constatation, ..) avec moins de formation et non soumis au contrôle du CNAPS ni à l’obligation de détenir une carte professionnelle !

Les gardes particuliers sont régit par l’article 29 et suivant du CPP : CLIQUEZ-ICI

Et ce n’est pas seulement des gardes-chasse ou des gardes-pêche !

Un garde particulier, c’est quoi ? c’est qui ?

En effet, toute personne physique ou morale, ayant un droit de propriété ou de jouissance (propriétaire, locataire, fermier, détenteur de droits de chasse ou de pêche…) a le droit de nommer un garde particulier chargé de surveiller ses biens (Article R15-33-24 du CPP)

Le garde particulier est un agent chargé d’une mission de police judiciaire. Il assure la surveillance des propriétés ou des droits de chasse ou de pêche, et est doté pour cela du pouvoir d’établir des procès verbaux d’infraction. En dehors du territoire confié à sa surveillance, le garde n’a plus qualité pour dresser procès verbal.

Pour exercer ses fonctions, le garde doit être commissionné par le propriétaire ou le titulaire de droits particuliers sur la propriété. La commission doit désigner nominativement le garde particulier, indiquer précisément la nature des infractions qu’il est chargé de constater, et préciser le ou les territoires qu’il est chargé de surveiller.  

Garde particulier , c’est mieux qu’un agent de sécurité ?

Déjà un garde particulier est “incompatible” avec une activité de sécurité privée.

Une modification du décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 pris pour l’application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, qui à eu lieu en 2009 et à créer l’article 7-3 au décret 2005-1122, et qui interdit l’activité de garde particulier assermenté aux personnes liés à la loi 83-629 sur la sécurité privée  … qui est maintenant inscrit dans l’article R611-1 du CSI

Donc l’activité de garde particulier est incompatible avec les activités de sécurité privée, donc interdite à toutes sociétés de sécurité privée ….  mais au fond un garde particulier à les mêmes fonctions qu’un agent de sécurité sur un site, comme l’indique clairement l’article 29-1 du CPP:” Les gardes particuliers mentionnés à l’article 29 sont commissionnés par le propriétaire ou tout autre titulaire de droits sur la propriété qu’ils sont chargés de surveiller. “! Mais avec beaucoup plus d’avantage ….

Les avantages d’un garde particulier par rapport à un agent de sécurité classique:
 
> La formation initial d’un garde particulier est de … 10h ! (face aux 175h minimum pour un agent de sécurité)

> Non soumis au contrôle du CNAPS, au code de déontologie, etc … – plus généralement non soumis au CSI livre VI

>Un garde particulier à une capacité de police judiciaire: Conformément à l’Article 29 du code de procédure pénale, le garde particulier envoie directement au procureur de la république sont procès-verbal en cas de délits et contraventions portant atteinte aux propriétés dont ils ont la garde. Le PV de ce “super agent de sécurité” serais de “force probante”, au pénal comme au civil  (Cass civ. 2e 28/10/1991 n° 90-18143).

>Il existe une sanction “d’outrage” à un garde particulier (cf 433-5 alinéa 1 du code pénal (ce qu’un agent de sécurité n’a pas)

Un dirigeant d’hypermarché, un syndic de copropriété, une usine, etc… bref toutes personnes morales ou physiques pourrais se voir doté d’un ou des gardes particuliers  ayant une capacité de police judiciaire.

Donc vous voyez-bien l’énorme avantage qu’aurais , par exemple, un hypermarché d’avoir un/des “gardes particuliers assermentés” , plutôt que des agents de sécurité classique (qui ont eux plus de contraintes que de droits par rapport à un garde particulier !).

Et demain ? Le garde particulier aura encore plus de pouvoir ! (loi sur la sécurité globale)

Et oui, un amendement à été adopté par le Sénat, qui tend à encadrer l’extension du champ de compétence des gardes particuliers assermentés en matière de constations par procès-verbal des contraventions routières.

Les procès-verbaux de constat d’infractions dressés par les gardes particuliers assermentés se limiterais aux règles concernant la circulation, l’arrêt et le stationnement des véhicules mais également relever que d’infractions commises sur le ressort géographique de la propriété qu’ils sont chargés de surveiller.

Si cela est voté, une usine ou un hypermarché par exemple, un garde particulier pourrais dresser des contravention routière en cas de stationnement sur une voie pompier ou même sur une place handicapée (PMR) !

Donc clairement, l’état et les parlementaires favorise à 2000% le garde particulier face à l’agent de sécurité “classique” … et on deviens garde particulier avec 10 heures de formation !

L’énorme fossé entre l’agent de sécurité et le garde particulier

Pourquoi ? Sur quel fondement ? C’est totalement irrationnelle !

D’un côté, on veut limiter absolument le cadre des pouvoirs d’un agent de sécurité (Qui a une formation initiale minimale de 175h, un contrôle continue (MAC), une autorité de contrôle (CNAPS), un code de déontologie, une tenue obligatoire, etc.) … contre ceux d’un garde particulier à qui on ne demande que de justifier de 10 heures de formation (Tout garde particulier doit avoir au minimum obtenu le certificat de suivi du module 1.- article 3 de l’Arrêté du 30 août 2006) ! et qui aura lui des pouvoirs judiciaire !

L’agent de sécurité face au garde particulier, on remarque aisément qui gagne la bataille !