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Dans le domaine de la sécurité privée, les limites de la mission de chaque agent sont strictement définies par le code de la sécurité intérieure. Un arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris, en date du 30 avril 2021 (8ème chambre, 20PA02759), met en lumière ces limites, notamment en ce qui concerne la fouille des coffres de véhicules.
La Décision de la Cour Administrative d’Appel
L’affaire en question implique une société de sécurité, dont les activités de sécurité des biens et des personnes, de surveillance et de gardiennage, ont été sujettes à un contrôle en septembre 2017 par le conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS). Ce contrôle a révélé plusieurs manquements au code de la sécurité intérieure.
Parmi ces manquements, l’un concernait un agent de sécurité qui procédait à l’inspection visuelle du coffre d’un véhicule souhaitant accéder à la villa d’un client de la société.
Les Limites du Rôle des Agents de Sécurité
Cette pratique a été jugée non conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure.
L’article R. 631-4 de ce code stipule que les acteurs de la sécurité privée doivent respecter strictement l’ensemble des lois et règlements en vigueur.
En ce qui concerne la fouille des véhicules, les articles 78-2-2 et 78-2-4 du code de procédure pénale et l’article 60 du code des douanes prévoient que seuls les officiers de police judiciaire et les agents des douanes peuvent procéder à la visite des véhicules.
Cette décision de justice rappelle donc que les agents de sécurité privée ne sont pas habilités à effectuer des fouilles de véhicules ou des inspections visuelles de coffres de voitures.
Cette décision de justice souligne l’importance de la formation des agents de sécurité, qui doivent être parfaitement au fait des limites de leurs prérogatives.
Cas Particulier des Agents Chargés des Visites de Sûreté (ACVS)
Contrairement aux agents de sécurité privée classiques, les Agents Chargés des Visites de Sûreté (ACVS) sont habilités à effectuer des fouilles de véhicules dans le cadre de leurs missions. Leurs prérogatives sont clairement définies par le code des transports et par plusieurs arrêtés.
Les Dispositions du Code des Transports
- L’article L5332-11 du code des transports indique que des contrôles de sûreté peuvent être effectués sur les personnes, véhicules, marchandises, bagages, colis et autres biens entrant ou se trouvant dans les limites portuaires de sûreté. Ces contrôles peuvent relever du contrôle d’accès, de l’inspection-filtrage ou de la surveillance.
- L’article L5332-13 précise que les véhicules pénétrant ou se trouvant dans une zone à accès restreint ou un navire sont soumis à inspection-filtrage.
- Cette inspection peut donner lieu à une fouille de sûreté des véhicules.
L’article L5332-15 stipule que les contrôles de sûreté peuvent être réalisés par des agents désignés par les personnes morales mentionnées à l’article L. 5332-4, sous le contrôle des officiers de police judiciaire ou des agents des douanes. Ces agents doivent être de nationalité française ou ressortissants d’un État membre de l’Union européenne et disposer de l’agrément prévu à l’article L. 5332-16.
Arrêté du 4 juin 2008 et Arrêté du 23 septembre 2009
- L’arrêté du 4 juin 2008 relatif aux conditions d’accès et de circulation en zone d’accès restreint des ports et des installations portuaires et à la délivrance des titres de circulation précise les conditions d’exploitation des postes d’inspection-filtrage et la tenue d’un compte-rendu mensuel d’exploitation du dispositif d’inspection-filtrage.
- L’arrêté du 23 septembre 2009 fixe les conditions d’approbation des formations des agents chargés des visites de sûreté. Il précise notamment que l’employeur doit assurer une formation initiale aux agents avant toute prise de poste. Cette formation doit notamment porter sur la déontologie des visites de sûreté, les techniques de fouille des véhicules, l’emploi des équipements de détection, etc.
Ainsi, contrairement aux agents de sécurité privée classiques, les Agents Chargés des Visites de Sûreté (ACVS) sont habilités à effectuer des fouilles de véhicules, sous certaines conditions et après avoir reçu une formation spécifique.
