La fraude fiscale est un sujet qui préoccupe de nombreux pays, et la France ne fait pas exception. La loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude fiscale a renforcé les mesures de contrôle et de sanctions en la matière.
Mais qu'en est-il concrètement ? Quelles sont les conséquences pour les entreprises qui ne respectent pas leurs obligations fiscales ? Un cas récent nous donne un aperçu de la rigueur avec laquelle l'administration fiscale applique ces nouvelles dispositions.
Le Cas de la Société INTER-SECURITY PRIVEE
Cet article est exclusivement réservé à nos abonnés payants avec le forfait EXPERT.
Inscrivez-vous dès maintenant et passez à un compte EXPERT pour lire cet article et accéder à l'intégralité de notre bibliothèque réservée exclusivement à nos abonnés payants.
Cet article est accessible uniquement aux abonnés FREE (gratuit) et EXPERT (payant).
Inscrivez-vous dès maintenant pour lire cet article. Pour un accès illimité à l'ensemble de nos publications, devenez un abonné EXPERT.
Vous avez déjà la chance d'avoir un compte ? Se connecter
Mickaël MINGEAU
Professionnel et expert en droit appliqué à la sécurité privée, avec plus de 20 ans d'expérience dans ce secteur. Consultant, Formateur et enseignant. Titulaire d'une licence professionnelle, SSIAP 3.
Suivez moi ! :
Articles similaires
Attaque mortelle d'un fourgon pénitentiaire : Le dispositif de sécurité était-il suffisant ?
17 mai 2024
Images de la mise en place de GAÏDA à Nice
16 mai 2024
Escalade de violence en Nouvelle-Calédonie : L'État d'urgence déclaré
15 mai 2024