Table des matières
Le CNAPS va-t-il être soumis ou non à la LOI n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens ( article 1er), qui prévoit que le silence gardé pendant deux mois par l’autorité administrative sur une demande vaut décision d’acceptation ?
Et bien non …
En effet selon le CNAPS, les décisions rendues par l’autorité relèvent du domaine de l’ordre public et exigent des enquêtes administratives préalables. Par conséquent, ces décisions ne seraient pas des décisions implicites d’acceptation.
