Le trop perçu de la taxe CNAPS servirais ... a financer la prévention de la délinquance ? (Favoriser les "médiateurs" ??)

Incroyable mais vrai !

Peut-être que le PROJET de fond de modernisation de la sécurité privée, piloté par le président du SNES (Voir mon article à ce sujet: opération séduction du monde de la sécurité privée) sera certainement définitivement enterré … pour financer des actions ne valorisant ni ne développant le travail de la sécurité privée : Correspondant de nuit, médiateur, vidéoprotection, prévention,  etc …

Lors de la réunion du 22 octobre 2014 de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république, a été examiné le rapport de la mission d’information relative à la lutte contre l’insécurité sur tout le territoire.

D’entrée, Jean-Pierre Blazy (député PS), qui est le rapporteur sur cette mission relative à l’insécurité, donne une bonne idée !

Il voudrais qu’une partie de la contribution sur les activités privées de sécurité (Taxe CNAPS) serve à financer la politique de prévention de la délinquance par l’intermédiaire du FIPD.

Voici l’argumentaire pour affecter le “trop-perçu” de la taxe CNAPS, au FIPD (Fond Interministériel de Prévention de la Délinquance):

“Je rappelle que le secteur de la sécurité privée emploie 150 000 agents et que son chiffre d’affaires s’élève à plus de six milliards d’euros. La contribution, qui est assise sur le chiffre d’affaires des entreprises de sécurité privée et dont le taux est de 0,5 %, a rapporté en 2013 28 millions d’euros. La moitié environ est affectée au Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) et l’autre moitié est reversée au budget général de l’État. La part affectée au CNAPS est supérieure à son besoin de financement ; ce « trop-perçu », ainsi que la part reversée au budget général de l’État, pourraient être affectés au FIPD, ce qui permettrait une montée en puissance de la politique de prévention de la délinquance, dans le cadre de la nouvelle stratégie nationale 2013-2017.“

Cette “idée” de “détourner” le trop perçu de la taxe CNAPS a été un peu “temporisé” par un autre député, Mr Philippe Goujon:

“Sur vos propositions de financement complémentaires visant à taxer davantage les sociétés de sécurité privée – si j’ai bien compris –, en faisant passer leur contribution de 0,5 % à 0,7 % du chiffre d’affaires et en ponctionnant une partie des fonds du CNAPS, je vous invite à veiller à ne pas fragiliser leur équilibre économique alors que ce secteur est un fort pourvoyeur d’emplois.”

Au faite, c’est quoi le FIPD ?

Le FIPD (Fond Interministériel de Prévention de la Délinquance) permet de financer les dossiers de prévention de la délinquance et de video protection portés par les associations spécialisées et les collectivités publiques.

Il y à 3 grands axes:

– Le programme d’actions à l’intention des jeunes exposés à la délinquance est l’axe prioritaire de la stratégie nationale. Il a pour objectif d’éviter le basculement et l’enracinement des jeunes dans la délinquance. Adolescents et jeunes majeurs sont au cœur des enjeux.

– Le programme d’actions pour améliorer la prévention des violences faites aux femmes, des violences intrafamiliales, et l’aide aux victimes vise à favoriser une meilleure articulation et un ancrage local plus fort des dispositifs en direction des victimes et des femmes, avec en particulier le développement des intervenants sociaux en police et en gendarmerie.

– Le Programme d’actions pour améliorer la tranquillité publique suppose une démarche globale qui se traduit par des schémas locaux de tranquillité publique. Ceux-ci seront établis en intégrant des approches de prévention situationnelle, en particulier la vidéoprotection, et un renforcement de la présence humaine dans l’espace public, notamment par les médiateurs ou les correspondants de nuit.