Les sanctions prononcées par le CNAPS en 2012

Les sanctions prononcées par le CNAPS en 2012 | Cnaps Sécurité

Sur 114 dossiers de contrôle dont l’instruction a été achevée en 2012, et qui ont été présentés au Directeur par les services du contrôle, 58 dossiers ont été transmis aux CIAC pour poursuites disciplinaires et 56 autres procédures ont fait l’objet d’un classement sans suite pour absence ou régularisation des manquements constatés.
Les premières sanctions prononcées à partir d’octobre 2012 montrent que les CIAC, usant alternativement de pédagogie et de fermeté, ont pleinement utilisé l’échelle des sanctions disciplinaires prévues par la loi. Ainsi pour 14 dossiers examinés par les CIAC en 2012,12 sanctions ont été prononcées :
4 avertissements,
4 interdictions d’exercice pour une personne physique (prononcées pour une durée de deux ans à chaque fois),
1 interdiction de fonctionnement pour une entreprise (prononcée pour une durée d’un an),
4 pénalités financières (une de 80 000 euros, deux de 40 000 euros et une de 10 000 euros).
 
Les autres contrôles réalisés en 2012 donnant lieu à sanction disciplinaire seront présentés aux CIAC en 2013, au fur et à mesure de leur clôture.
 
Pour en savoir plus consultez l’intégralité du rapport d’activité 2012, cliquez ici.

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