Plafonnement des sanctions pécuniaires du CNAPS (pour que ces sanctions restent "légales")
Dans la discussion du projet de loi sur la lutte contre le terrorisme, il est (enfin) envisagé de “ratifier” le Code de la sécurité intérieure (voir mon article à ce sujet ). Et pour être sûr de passer les mailles du filet du Conseil constitutionnel, sur une sanction basée sur un