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Depuis 2009, à la demande des services du ministère de l’Intérieur, les préfectures refusent de soumettre les agents titulaires d’un SSIAP à la loi de 1983 encadrant les activités de sécurité privée. Une décision lourde de conséquences qui remet en cause...
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Une haute juridiction confirme le 12 octobre 2009, le refus d'agrément d'un agent de sécurité incendie exerçant au sein d'un IGH .... en se basant sur la loi 83-629. Incroyable me dites vous ? Du coup, j'ai dû mettre à jour ma page sur les "jurisprudences"...
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Un acte administratif peut faire l’objet d’un recours contentieux devant un tribunal administratif. Cette contestation doit intervenir dans un délai légal qui est communément de deux mois à compter de la notification de l’acte. Durant ce laps de temps,...
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Le problème des filales, ce sont les "transferts" les "mouvements" de personnels .... agent de sûreté le lundi, agent SSIAP le mardi, etc .... Et une solution légale existe: c'est le groupement d'employeurs. Exemple concret: SOCIETE A, agrément en préfecture...
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L'activité de sécurité incendie "exclue" de la loi 83-629 est quasi officialisée suite à la réponse officielle du gouvernement suite à la question d'un député. Reste la création d'une filiale .... qui va à l'encontre totale du droit des travailleurs et...
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Et oui, suite à la réponse officielle du ministère de l'intérieur publié le 03/05/11 à un député... Malheureusement, le ministère de l'intérieur se base toujours sur un rapport (508) plutot qu'un autre (n°36): Pourquoi ? Malheureusement, le ministère...
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EN 9 POINTS - 1: Cela provoquerait une libération totale de cette activité, qui pourrait être exercée sans aucune restriction. Même les coiffeurs ont des obligations de diplômes pour ouvrir leurs salons ! On voit déjà l'effet dévastateur des multitudes...
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Le CNAPS (Conseil national des activités privées de sécurité) , véritable conseil de l'ordre des activités privées de sécurité, instauré par la LOPPSI 2 est une avancée historique dans le contrôle des sociétés de sécurité privée. Le Conseil national des...
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Vous le savez tous, les lobbystes de la sécurité incendie poussent de nombreux SSIAP à se monter en auto-entrepreneur ... Aucune autorisation nécessaire, aucune obligation de moralité, aucune obligation de diplôme ... Voici donc le nouveau type de société...
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Vive la libéralisation du marché de la sécurité incendie !!! Oublié, le manque de professionnalisme outrageant des sociétés de sécurité privée !! Plus aucun métier repère, plus aucune convention collective : les tarifs sont compétitifs !! http://www....
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(Edité/censuré suite à la menace de poursuites des lobbystes de la sécurité incendie) - Comment des sociétés de sécurité privée peuvent-elles encore proposer une prestation de sécurité incendie, alors que c'est interdit par l'article 2 de la loi 83-629...
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Grace au soutien des lobbystes de la sécurité incendie qui poussent les personnes titulaires d'un simple diplôme SSIAP à se monter en autoentrepreneur, voici les arguments de vente-choc d'un autoentrepreneur : "Bonjour, Je suis auto-entrepreneur depuis...
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ET OUI ! Comme le veulent les lobbystes de la sécurité incendie, certaines sociétés de sécurité privée (dont certaines "très importantes nationalement") on commencé à "s'adapter". Création d'une filiale "service tertiaire" Maintenant (pendant le flou...
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Monsieur le Député Jean-Pierre Decool , vient, via une question écrite posé le 22/02/2011, d’interroger Monsieur le Ministre de l’Intérieur sur l’encadrement juridique des activités de sécurité privée et l'exclusion de l'activité de sécurité incendie...
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Je rappelle aux lobbystes de la sécurité incendie qu'ils ont un "droit de réponse" gratuit avec une parution sur ce blog en moins de trois jours ... (mais bon, il faut déjà se voir en lobbyste !) Vous pouvez aussi "commenter" n'importe quel article, pour...
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Après avis avisés "externes", Après les menaces des lobbystes de la sécurité incendie (SSIAP) de dépôt de plainte, etc. Pour ne pas jouer avec les mêmes armes qu'eux : avis à l'emporte pièce, menaces, montées de testostérone etc. Je préfère adopter une...
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(édité/censuré suite à la menace de poursuite des lobbystes de la sécurité incendie) Service pénitentiaire d'insertion et de probation Le Service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) est un service de l'administration pénitentiaire française....
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Pourquoi la sécurité incendie est-elle incluse dans la loi 83-629 ? Car historiquement les sociétés de sécurité privée ont géré le risque incendie depuis plus de 20 ans Car cette exclusion de l'activité incendie ne repose que sur du vent sans fondement...
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