Parution du décret n° 2014-1342 du 6 novembre 2014 modifiant les règles générales de construction applicables aux bâtiments d’habitation

Textes officiels – Parution du décret n° 2014-1342 du 6 novembre 2014 modifiant les règles générales de construction applicables aux bâtiments d’habitation

Parution au Journal Officiel du 8 novembre 2014 du décret n° 2014-1342 du 6 novembre 2014 modifiant les règles générales de construction applicables aux bâtiments d’habitation. En modifiant l’article R 111-3 du code de l’habitation et de la construc…

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