Plafonnement des sanctions pécuniaires du CNAPS (pour que ces sanctions restent "légales")

Dans la discussion du projet de loi sur la lutte contre le terrorisme, il est (enfin) envisagé de “ratifier” le Code de la sécurité intérieure (voir mon article à ce sujet ).

Et pour être sûr de passer les mailles du filet du Conseil constitutionnel, sur une sanction basée sur un “pourcentage” du chiffre d’affaires, conformément à l’article L634-4:

Article L634-4 du CSI

“Le montant des pénalités financières doit être fonction de la gravité des manquements commis et en relation avec les avantages tirés du manquement, sans pouvoir excéder 3 % du chiffre d’affaires hors taxes réalisé au cours du dernier exercice clos calculé sur une période de douze mois. Ce maximum est porté à 5 % en cas de nouvelle violation de la même obligation. »

Mais prononcer des pénalités financières en fonction d’un pourcentage du chiffre d’affaires est admis par le Conseil constitutionnel, mais il encadre très étroitement cette possibilité.

Dans sa décision n° 2013-679 DC du 4 décembre 2013, le Conseil constitutionnel a justifié la censure en précisant que « le législateur a retenu un critère de fixation du montant maximum de la peine encourue qui ne dépend pas du lien entre l’infraction à laquelle il s’applique et le chiffre d’affaires et est susceptible de revêtir un caractère manifestement hors de proportion avec la gravité de l’infraction constatée » .

Autrement dit, pour que le chiffre d’affaires soit pris en compte, il faut que le comportement sanctionné ait eu spécifiquement pour objet d’augmenter des recettes ou des profits. Ainsi, pour retenir une sanction prononcée en proportion du chiffre d’affaires, l’infraction doit être précisément déterminée et il doit exister un lien entre sanction et infraction.

150 000 € ou 700 000 € ?

L’amendement tend à plafonner en valeur absolue des pénalités financières prononcées par le Conseil national des activités privées de sécurité, le CNAPS. Ce plafonnement, que la Commission fixe à 150 000 euros, pour le ministre de l’Intérieur, apparaît très faible au regard du chiffre d’affaires des sociétés concerné, et donc peu dissuasif.

Le ministre de l’Intérieur voudrait un plafond de sanction pécuniaire fixé à 700 000 €.