Suite à l’amendement validé au sein du Sénat sur l’intégration de la sécurité incendie sous le CSI livre VI, on va peut-être voir demain des SSIAP avec une carte professionnelle obligatoire … et c’est même soutenu par le GES (Syndicat des entreprises de sécurité) et PERIFEM (Association technique du commerce et la distribution).

Avantage incontestable : la moralisation des acteurs de la sécurité incendie, dans un contexte de risque terroriste.

Pour les prestataires de sécurité privée, pas de grand changement de fond, car la majorité des SSIAP sont déjà embauchées avec une carte professionnelle “surveillance humaine”, pour une “polycompétence” (Bon en vrai, c’est pour dépanner ou en cas de perte de marché, l’entreprise pourra toujours recaser ses SSIAP dans un magasin en sûreté…).

Pourquoi c’est une très mauvaise nouvelle pour les donneurs d’ordres ?

Les missions des SSIAP, le PC Sécurité ou les actions des agents de sécurité incendie sont très peu surveillé/contrôlé par les commissions de sécurité… quand bien même un non-respect de l’exclusivité est relevé par celle-ci, jamais le maire prendra un arrêté de fermeture ! Mais les contrôleurs du CNAPS ne laisseront absolument pas passer: blâme, avertissement, suspension et même pénalités financières !

Demain sous le contrôle du CNAPS … ce ne sera plus la même !

– Une clinique qui ne respecte pas “tout le temps” le nombre minimum d’agent de sécurité incendie sur place ? (le 3ème agent étant du service technique, qui le soir assure une “astreinte” de chez lui, et ne viendrait qu’en cas de problèmes) = demain, sanction du CNAPS !

– Des agents SSIAP qui portent un costume cravate, sans aucun “EPI” = demain, sanction du CNAPS !

– L’équipe SSIAP n’est pas au complet pendant 1 heure ? = demain, sanction du CNAPS !

– Un PC Sécurité incendie qui cumule des activités de sûreté comme la vidéoprotection, et qui est assuré par un seul agent SSIAP au sein du PC Sécurité = demain, sanction du CNAPS ! (sauf en type M)

– Aucun exercice de sécurité tous les semestres comme l’impose le code du travail ? = demain, sanction du CNAPS !

– L’équipe SSIAP n’a pas accès à tous les locaux d’un établissement ? = sanction du CNAPS !

– Des agents de sécurité incendie qui assurent un contrôle du sac dans le cadre du plan Vigipirate  ? = demain sanction du CNAPS !

– Non-respect de l’article MS46 sur l’exclusivité de mission SSIAP en sécurité incendie ? comme ranger des caddies, faire de la sûreté, nettoyer ou donner du gel hydro … = demain sanction du CNAPS !

– Les gyro ou autres avertisseurs lumineux dans certaines gares ou parcs pour les équipes de sécurité incendie = demain, sanction du CNAPS !

– La tolérance 24h/72h prévu par notre convention collective, mais interdite dans le cadre du code du travail = demain, sanction du CNAPS !

– Non respect des contrôles obligatoires en sécurité incendie (vérification extincteur, SSI, désenfumage, essai hebdomadaire IFEA non respectés, etc ..) = demain, sanction du CNAPS !

– Les contrôles d’accès  assuré par les SSIAP =demain, sanction du CNAPS !

– La gestion des appels au sein de l’entreprise ou encore la gestion des interphones des parkings payants = demain sanction du CNAPS !

– Un “SSIAP 3” jury d’examen en SSIAP … mais qui n’exerce pas réellement en tant que chef de service = demain sanction du CNAPS !

Et bien d’autres choses !

Bref, tout cela est positif pour le salarié ou l’entreprise de sécurité privée …

Par contre les donneurs d’ordres seront les grands perdants .. et devront respecter, à la lettre, les obligations de sécurité incendie pour un service incendie, car le CNAPS sanctionnera chaque écart !