Quand le service de sûreté armé (interne) du CEA est le prestataire d'Aréva ! Illégalité ?

Dans le cadre d’un accord signé en décembre 2017 sur les moyens du service de protection matières nucléaires de l’entreprise AREVA, on apprend, entre autres, que le haut Fonctionnaire à la Défense relative à la mission de protection physique, a exigé de ne pas recourir à la sous-traitance armée par une décision du 30 mars 2017. AREVA avait ainsi prévu de recruter 25 salariés « Agents de sécurité » AREVA NC MELOX en CDI fin 2017.
On apprend aussi, en tout cas à l’époque, que la plateforme d’AREVA NC MELOX, compte tenu de l’obligation de ne pas recourir à la sous-traitance armée, ni à la sous-traitance des activités incendie et secours à victimes, qu’il ne le ferait donc plus … MAIS il précise que cela ne change rien pour la sous-traitance assurée par le CEA !

Une sous-traitance armée CEA pour AREVA ?

Ce document, que vous trouverez en pièce jointe, indique clairement que AREVA a sous-traité de la surveillance armée, et des activités incendie et secours à victime, et qui étaient assurées par le service interne de sécurité de l’entreprise CEA (en tout cas en décembre 2017, c’était le cas).

Pourquoi cela pose un problème ?

– Car il est bien évidemment interdit de “vendre” sa sécurité interne : C’est contraire au CSI, et puni pénalement. Et il l’annonce officiellement dans ce document, signé par le Directeur d’AREVA NC SA.
– C’est à priori illégale aussi bien pour le CEA (pour avoir vendu une prestation de sécurité sans autorisation de “prestataire sécurité”du CNAPS) que pour AREVA (pour avoir sous-traité sa sécurité interne à une entreprise dépourvut d’autorisation d’exercice du CNAPS/Autorisation de prestataire de sécurité)
– Car le port d’arme octroyé par le préfet devait certainement faire mention que cette mission armée était exclusivement prévue pour les agents du CEA pour protéger des sites du CEA … et non pour une autre société privée … qui était AREVA dans ce cas-là (en 2017)

2 poids, 2 mesures ?

Donc en fonction de l’intérêt, on écarte des obligations de droit commun à certains .
Ne doit-on pas être tous égaux face à la loi ?
Cela me rappelle le service d’ordre privé de LREM avec l’affaire Benalla ….  http://www.83-629.fr/2018/07/lrem-en-infraction-penale-securite-privee-et-alexandre-benalla.html

Ma France à moi, c’est Liberté- EGALITE – Fraternité