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L’Article 34 de l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail indique que:
” Lorsqu’un accord de branche étendu prévoit et organise la poursuite des contrats de travail en cas de succession d’entreprises dans l’exécution d’un marché, les salariés du nouveau prestataire ne peuvent invoquer utilement les différences de rémunération résultant d’avantages obtenus, avant le changement de prestataire, par les salariés dont les contrats de travail ont été poursuivis. “
Cela veut dire quoi ?
Vous êtes embauché pour assurer la sécurité dans un site X pour 1100 €/mois.
Vos collègues , déjà présent au sein du site X et repris par l’entreprise de sécurité entrante, touche eux 1500 €/mois dû à des avantages obtenus avant la reprise.
Et bien vous ne pourrez pas vous plaindre 😉
