Dans le cadre des discussions sur la Proposition de loi sur la Sécurité globale au sein du Sénat,
Le Gouvernement souhaite rétablir cette possibilité, introduite par l’Assemblée nationale mais supprimée par la commission des lois du Sénat.
Il est cependant légitime de prévoir, selon le gouvernement, un seuil différent pour les personnes physiques du seuil d’ores-et-déjà applicable aux personnes morales. Il est proposé de fixer le seuil maximal applicable aux personnes physiques à 30 000 euros, soit un seuil cinq fois moins élevé que celui prévu actuellement pour les personnes morales.
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Direction de la séance Proposition de loi Sécurité globale (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 410 , 409 , 393) N° 351 13 mars 2021 I. – Alinéa 3 Rétablir le 2° dans la rédaction…
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