, 13 avril 2024

🔥🔒 Sécurité Incendie vs Sécurité Privée : La Dualité expliquée par un Jugement de juin 2023 🏛️⚖️


L'entreprise soutenait qu'elle ne relevait pas du cadre réglementaire de la sécurité privée puisqu'elle exerçait une activité de prévention incendie, qui n'est pas soumise au Code de la Sécurité Intérieure (CSI), livre VI.🔥🛡️

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