Table des matières
CL24 Article PREMIER
Alinéa 1 17 novembre 2015 ; M. Pietrasanta, rapporteur -> Adopté
interdire l’accès au train et de la contraindre à descendre des voitures ou à quitter la gare ou la station en cas de refus d’une personne de se soumettre à l’inspection de ses bagages, à la fouille de ceux-ci, ou à une palpation de sécurité ( AGENT SUGE ou GPSR)
CL25 et CL26
17 novembre 2015 ; M. Pietrasanta, rapporteur -> Adopté
Par rapport aux contrôles visuelles ou fouilles des bagages, le terme “A main” sera supprimée. Cela permet aux agents sécurité “classique”, la SUGE et du GPSR de procéder à l’inspection visuelle ou, avec le consentement de leur propriétaire, à la fouille de tout bagage, y compris les sacs-bananes, sacs à dos ou casques de moto
CL39
7 décembre 2015 ; M. Urvoas et M. Pietrasanta, rapporteur -> Adopté
Le présent amendement prévoit le contrôle par le Conseil national des activités privées de sécurité de la formation délivrée aux agents de sécurité de la SNCF et de la RATP, leur permettant de procéder aux inspections, fouilles et palpations dont la présente proposition de loi leur confie la responsabilité.
CL40
7 décembre 2015;
Cet amendement précise les conditions dans lesquelles certains agents de la SUGE et du GPRS peuvent exercer leurs fonctions en dispense du port de la tenue, c’est-à-dire « en civil ».
