Sécurité privée va avoir accès à un document en diffusion restreinte (liste des matières explosives)

Comme vous le savez, la sécurité privée peut mettre en place des équipes cynotechniques pour mettre en évidence l’existence d’un risque lié à la présence de matières explosives.

Mais pour entrainer et former ces équipes cynophiles, il leur faut une liste d’explosifs dans le but d’identifier les matières utiles pour la formation, la certification et l’entraînement des équipes cynotechniques.

Nous sommes là dans un réel continuum de sécurité avec l’arrêté du 22 août 2022 fixant cette liste des matières explosives.

Cette liste sera à “diffusion restreinte”

Quels seront les acteurs de la sécurité privée qui aura accès à cette liste d’explosifs à diffusion restreinte ?

• 1° Aux titulaires de l’autorisation prévue à l’article L. 612-9 du code de la sécurité intérieure délivrée en vue de l’exercice de l’activité mentionnée au 1° de l’article L. 611-1 du même code et justifiant de l’emploi d’agents titulaires de la carte professionnelle prévue à l’article L. 612-20 du même code autorisant l’exercice de la mission mentionnée à l’article L. 613-7-1 A du même code ;

• 2° Aux organismes de formation titulaires de l’autorisation prévue à l’article L. 625-2 du code de la sécurité intérieure délivrée en vue de former à la mission mentionnée à l’article L. 613-7-1 A du même code ;
• 3° Aux services internes de sécurité prévus aux articles L. 2251-1 et suivants du code des transports justifiant du besoin de connaître du contenu de la liste ;
• 4° Aux organismes publics ou privés justifiant du besoin de connaître du contenu de la liste, après avoir été autorisés par le service central des armes et explosifs, agissant pour le compte du ministère de l’intérieur, et disposant d’une compétence discrétionnaire pour autoriser les demandeurs à accéder à la liste.

Qui autorisera et transmettra cette liste à diffusion retreinte ?

Le SCAE (service central des armes et explosifs) agissant pour le compte du ministère de l’intérieur est compétent pour instruire toute demande d’accès au contenu de la liste, transmise soit par voie dématérialisée, soit par voie postale et pour en autoriser l’accès au demandeur.

Le chef du service central des armes et explosifs peut autoriser le demandeur à accéder au contenu de la liste des matières explosives, au moyen unique d’une convention pour l’échange d’informations relative à la liste des matières explosives.

La convention comporte trois annexes relatives :
– au plan contractuel de sécurité ;
– à l’engagement de non-divulgation ;
– le recensement des personnes ayant besoin de connaître le contenu de ladite liste.

La mention Diffusion Restreinte (DR)

La mention Diffusion Restreinte (DR) n’est pas un niveau de classification mais une mention de protection. Son objectif principal est de sensibiliser l’utilisateur à la nécessaire discrétion dont il doit faire preuve dans la manipulation des informations couvertes par cette mention.

L’application de cette mention relève de la nécessité d’éviter la divulgation, dans le domaine public, d’informations dont le regroupement ou l’exploitation pourraient :
– conduire à la découverte d’une information classifiée ;
– porter atteinte à la sécurité ou à l’ordre public, au renom des institutions, à la vie privée de leurs membres ;

Ils doivent porter le marquage suivant :
– sur chaque page, le timbre Diffusion Restreinte apposé au milieu du haut de la page ;
– pour les messages et autres documents informatiques, la mention Diffusion Restreinte rappelée en début de chaque page ;
– pour les documents reliés, le timbre Diffusion Restreinte apposé au milieu de la page de garde et de la couverture.
– porter préjudice aux intérêts économiques ou financiers de sociétés privées ou d’établissements publics

Ils doivent être conservés dans des meubles fermant à clés.

Leur destruction a lieu sous la responsabilité des détenteurs, sans mention particulière sur les documents d’enregistrement du courrier.
Leur reproduction doit rester limitée aux seuls besoins du service.