Table des matières
Qui sont les bénéficiaires de cette subvention de l’état ?
Tous les débits de tabac ordinaire (permanent ou saisonnier) ou spéciaux (Relay france SNC, NS stations et assimilés).
Montant de la subvention
L’aide à la sécurité est plafonnée à 15 000 € par période de trois ans.
– Subvention de 50% du prix Hors taxes de l’étude de sécurité (prestation)
– Subvention de 80% du prix hors taxes des matériels de sécurité et de leur installation
L’aide peut-être attribuée plusieurs fois pendant cette période de trois ans, sans dépasser le plafond de 15 000 € au total (sauf en cas de sinistre ou déménagement/transfert)
Les matériels ou prestations subventionnés
1 – Etude de sécurité (50% du prix hors taxe de cette étude imputé au 15 000€)
L’avantage de faire une étude de sécurité pour un débitant de tabac, c’est que l’état versera 40% de l’aide dès réception des devis et le solde avec la réception des factures. SI il n’y à pas d’étude de sécurité (ou d’attestation de l’assureur), le versement de l’aide ne ce fait que sur présentation des factures.
2 – Les matériels suivants:
– Coffres-forts d’une résistance minima de 1E (tableau 1 de la norme NF EN 1143-1+A1) et certifié par un organisme accrédité par la COFRAC ou équivalent Européen
– Serrures, cylindres, verrous, portes et blocs-portes résistant à une effraction pendant au moins 5 mn
– Vitres anti-effraction ayant une catégorie de résistance minimum NF EN 356 P6B, tableau 4 de la norme NF EN 356
– Les systèmes d’alarmes, y compris ceux susceptibles d’intégrer un générateur de brouillard (NF EN 50 131-8) et les transmetteurs,
– Rideaux ou grille métallique
– Balises GPS “Traqueurs”
– Barreaux en acier d’au moins 2 cm de diamètre ou de 4 cm2 de section
– Bornes ou muret contribuant à protégé le local contre l’intrusion
– Les systèmes de vidéoprotection (Enregistrement ou transmission des images)
Info +
L’acquisition des matériels en crédit-bail n’est pas recevable par cette subvention
Circulaire précisant le champ d’application et les modalités d’obtention de l’aide à la sécurité en vue de sécuriser les débits de tabac
