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Quand est-ce qu'une hôtesse d'accueil effectue des tâches de sécurité privée ? Cette question, au cœur d'une décision récente d'un Tribunal concernant la société Securitas Accueil, souligne l'importance de bien définir et respecter les réglementations en matière de sécurité privée. Cette
Par Arrêté du 18 décembre 2015 modifiant l’arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l’emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie, une “équivalence” est reconnue (à partir du 1er janvier 2016) sur l’exercice de missions SSIAP par des ressortissants
Voici une question d’un sénateur (voir la question ICI ) , qui permettra de clarifier “officiellement” le cas précis des auto-entrepreneurs et la sécurité privée. Si en effet, il existe une “note” du ministère de l’intérieur (voir la note en cliquant ICI) indiquant que la statut d’auto-entrepreneur est incompatible
🚨 Transport & Sécurité Aérienne ✈️ Air France a contesté les amendes liées au transport de passagers expulsés, en invoquant l'interdiction pour les entreprises privées d'exercer des missions de coercition. Une analyse des enjeux de sécurité et de droit constitutionnel 🇫🇷. #SécuritéPrivée
Depuis le lancement du choc de simplification par le président de la République le 28 mars 2013, le mouvement de simplification à destination des entreprises et des particuliers a été largement engagé. 415 mesures ont déjà été annoncées à destination des entreprises, 210 à destination des particuliers . Concernant la simplification
Je vous propose une petite vidéo qui explique les nouvelles contraintes valables depuis le 26 mai 2022, concernant la sous-traitance dans la #SécuritéPrivée
Sur le champ d’application des dispositions du Code de la sécurité intérieure. L’avis de la Cour de cassation a été sollicité en raison des faits ci-après : Une société a été citée devant le tribunal correctionnel de Brest par le procureur de la République pour avoir : employé une personne
Avec le Décret n° 2012-870 du 10 juillet 2012 relatif au code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité , est apparu officiellement le terme “mission connexe”: Article 18 Honnêteté des démarches commerciales (…) Ils s’interdisent de faire naître toute ambiguïté sur la nature des
Samsic Sécurité condamné par les tribunaux à payer 23.000 € Samsic Sécurité condamné en septembre 2012 par les tribunaux à payer 23.000 € à un Agent de maîtrise ( SSIAP 2 ) pour: * licenciement illicite * Rappel de salaire * Remboursement de la prime de nettoyage de la tenue * Etc. Après un engagement personnel
Conseil de prud’hommes de Paris : RG N° F 12/02279 du 6 MARS 2014 (jugement du premier ressort – par le conseil du prud’homme). Monsieur A (embauché en tant que ssiap 2) a été licencié pour un défaut de carte professionnelle et un défaut de demande de carte professionnelle.
Par notre partenaire Maitre Vincent Luchez Nous avons vu dans un précédent article que le demandeur d’une carte professionnelle à qui le CNAPS la refuse alors que son casier judiciaire est vierge n’est pas toujours à même de comprendre les motifs d’une telle décision. Jusqu’en 2012
Un licenciement est-il avec ou sans objet, dans le cas où l’agent de sécurité ne connaîtrait pas le code de déontologie de la sécurité privée ? les modalités d’application de l’article 73 du CPP ? les caractéristiques d’un SSI, pour un agent SSIAP ? ************************************************************************ Un employeur a-t-il le droit
Dans ce cas d’espèce, la responsable du magasin ne pouvait pas se prévaloir d’une atteinte à sa vie privée (contrôle des sacs de course). De plus ce type de contrôle n’entrait pas dans le champ d’application de l’article L1222-4 du code du travail (donc il
Comme le disent souvent les lobbystes de la sécurité incendie : MAIS POURQUOI IMPOSER AUX SSIAP UNE BONNE MORALITE ???? C’est comme les femmes de ménage, etc … elles aussi ont accès aux locaux etc … et blablabla …. Et bien voilà peut-être un bon exemple … Une personne s’est vue refuser l’embauche
La formation restreinte de la CNIL a prononcé une sanction de 10 000 euros à l’encontre de la société Professional Service Consulting. Cette société ne s’est pas conformée à la mise en demeure qui lui demandait de modifier son dispositif de vidéosurveillance. En décembre 2010, la CNIL a
L’alarme incendie de la discothèque Orléanaise Le Nova club avait été désactivée : son gérant condamné Le patron de l’établissement de nuit a écopé d’une peine de quatre mois de prison avec sursis. La discothèque, poursuivie en qualité de personne morale, a été condamnée à une amende de
