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Le 28 novembre 2017, le préfet (…) à retirer la carte professionnelle de M. X ; que cette décision a été adressée à son employeur afin que celui-ci la lui remette ;
que, les 11 et 12 janvier 2018, M. X a envoyé des courriels au service du CNAPS, pour essayer de récupérer cette carte, puis le 22 mai 2018, pour obtenir une autorisation préalable ; que ces démarches démontrent qu’il avait informé de ce retrait dès janvier 2018
M X a fait quoi ?
Il a été contrôlé en situation de travail en juin 2018 alors qu’il n’était plus détenteur d’une carte professionnelle valide ; qu’il ressort du dossier de contrôle qu’il s’est fait embaucher à plusieurs reprises par les sociétés « X SECURITE », « Y SECURITE » et “Z SECURITE », au cours de l’année 2018
SANCTION
Le CNAPS a sanctionné cet “agent de sécurité”, Mr X, avec une interdiction temporaire de 2 ans pour toutes les activités mentionnées à l’article L611-1 du C.S.I.
Pourquoi ?
Article R.631-26 du CSI dispose que : « Les salariés ont l’obligation d’informer sans délai leur employeur des modifications, suspension ou retrait de leur carte professionnelle » ;
Mr X savait qu’il ne disposait plus de sa carte professionnelle; malgré tout, il a travaillé pour plusieurs sociétés et n’a manifestement pas mentionné ce retrait ; que, dès lors, le manquement résultant de la violation de l’article R.631-26 du code précité est caractérisé ;
