Table des matières
Le CNAPS a refuser d’autoriser M. J… à exercer la profession d’agent de sécurité ou de dirigeant d’une entreprise de sécurité privée, par rapport aux faits suivants:
– d’appels téléphoniques malveillants réitérés, commis entre le 24 et le 26 mars 2014, pour lesquels M. J… a fait l’objet d’un rappel à la loi ( en l’espèce deux messages vocaux et un SMS, en vue de troubler la tranquillité de sa soeur)
– de circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance, commis le 22 janvier 2013 pour lequel il a été mis en cause,
– de vol simple sur chantier, commis le 28 juillet 2012, ces faits ayant donné lieu à une composition pénale le condamnant au versement d’une amende de 450 euros
– des faits de violence, commis le 16 avril 2010.
Le CNAPS a donc estimé que la poursuite de l’activité de l’entreprise constituerait un trouble à l’ordre public. Compte tenu des faits, c’est sans commettre d’erreur d’appréciation que la commission nationale d’agrément et de contrôle a, au vu de l’ensemble de ces éléments, estimé que la poursuite de l’activité de l’entreprise J… constituait un trouble à l’ordre public et a refusé le renouvellement de son autorisation d’exercice.
CAA de LYON n° 18LY03447 Inédit au recueil Lebon 6ème chambre
jeudi 12 décembre 2019
