VERS UN ENCADREMENT JURIDIQUE DE L’ACTIVITE DE CONSEIL EN SURETE ? [CJCS-Maitre Luchez]

Depuis plusieurs années les activités privées de sécurité font l’objet de réflexions et de réformes, enrichies et acceptées par les opérateurs économiques, afin de professionnaliser et moraliser un secteur ayant fortement évolué depuis l’adoption de la grande loi cadre de 1983.

Ainsi, en 2012, l’essentiel des normes particulières applicables à ces activités ont été réunies dans un des sept Livres – le Livre VI – d’un Code de la sécurité intérieure (le « CSI »), pour en faciliter la connaissance et l’appropriation par les acteurs qui leursont soumis.

Le CSI régit d’une part les activités privées de sécurité qu’il distingue en cinq corps de métiers : la surveillance et le gardiennage, le transport de fonds, la protection physique des personnes, la protection des navires, les recherches privées, et enfin la formation à ces métiers ; il arrête d’autre part les missions et le mode de fonctionnement de l’organisme public – le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (le « CNAPS ») – chargé de veiller au respect du cadre juridique qu’il contient.

Plus récemment, le Gouvernement a sollicité les analyses et propositions des principales instances représentatives des professions intervenant dans le monde de la sécurité privée largement entendu. Lancée à l’été 2014, cette consultation s’est appuyée en particulier sur un avant-projet de texte établi au mois de janvier 2013 et portant révision du Livre VI du CSI.

Elle a permis de tracer des grandes orientations pour l’avenir et de formuler des propositions de mesures techniques susceptibles d’être adoptées à court terme. Parmi ces orientations figuraient l’inclusion dans le champ d’application du CSI, d’activités nouvelles telles que la formation aux activités privées de sécurité ou les prestations de Conseil en Sûreté.

Depuis lors, la formation a d’ores et déjà intégré le Code, tandis que l’élargissement au Conseil en Sûreté est toujours en débat et fait l’objet de la présente note.

Porte-voix et promoteur d’une nouvelle génération de cadres favorable au développement d’une sécurité privée innovante et responsable, le CJCS a souhaité explorer ce que pourrait être la réglementation future du Conseil en Sûreté, en posant la question de sa nécessité, en mettant en balances ses avantages et inconvénients, et en en dessinant les contours.

Cette contribution a été enrichie par nos échanges avec le Syndicat du Conseil en Sûreté à travers son Président, Monsieur Eric Chalumeau, que le CJCS a reçu pour un débat public le 4 décembre 2015.