Question N° 70098 de M. Hervé Pellois (Socialiste, républicain et citoyen – Morbihan )
Texte de la question
M. Hervé Pellois attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l’État et de la simplification, sur la complexité des règles existantes en matière de recrutement des agents de sûreté aéroportuaire.
À titre d’exemple pour travailler au sein d’une entreprise de sûreté aéroportuaire, tout candidat doit passer par six phases différentes avant d’être affecté à son poste.
Qu’il s’agisse des activités de transport de fonds, traitement des valeurs, maintenance des automates bancaires ou bien de l’activité liée à la sûreté aéroportuaire, la procédure est la même. Elle dure si longtemps qu’il s’écoule généralement sept mois entre l’acte de candidature et la prise de fonctions effective d’un opérateur de sûreté.
La longueur des délais pour réunir tous les documents et agréments nécessaires est liée aux multiples enquêtes de moralité qui doivent être réalisées par différents services (police, conseil national des activités privées de sécurité, préfet, procureur de la République), qui semblent avoir des difficultés à communiquer entre eux.
Face à tant de lourdeur et de lenteur administratives, il est très difficile pour une telle entreprise d’agir avec réactivité et efficacité.
Par ailleurs il convient de préciser que ces entreprises, qui remplissent à la fois des activités de sécurité aéroportuaire et de gestion logistique (parfois sur de longues distances) de valeurs, produits et documents sensibles, dépendent actuellement du ministère de l’intérieur et du secrétariat d’État aux transports. Cette double tutelle ne va pas dans le sens d’une simplification des procédures.
Il attire donc son attention sur la nécessité d’une part de mieux encadrer le recrutement et de définir des standards minimums à l’embauche et d’autre part de simplifier et de raccourcir les délais administratifs d’intégration dans l’entreprise.
Texte de la réponse
Les agents doivent être titulaires d’une carte professionnelle délivrée par le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) après justification de l’aptitude professionnelle (par la preuve de l’exercice d’une activité privée de sécurité, certificats ou certifications) et après une enquête administrative s’assurant du respect des conditions fixées par l’article L. 612-20 du CSI.
– une formation relevant du CSI, définie, mise en oeuvre et sanctionnée par la branche professionnelle prévention et sécurité, reprenant le socle de formation des agents privés de sécurité ;
– une formation à la sûreté aéroportuaire, délivrée en application des exigences européennes, devant en outre répondre à des exigences fixées par la branche professionnelle prévention et sécurité (durées minimales non exigées par la réglementation européenne). Cette formation est sanctionnée par un examen d’État permettant d’obtenir la certification européenne requise pour mettre en oeuvre les contrôles de sûreté sur les aéroports.
Il convient en outre de préciser que :
– le volet certification aéroportuaire doit être renouvelé, en application de la réglementation européenne, tous les cinq ans ou tous les trois ans, selon les missions exercées par l’agent de sûreté aéroportuaire, sans que cela n’entraîne une nouvelle enquête ;
– l’enquête de sécurité permettant l’obtention d’un titre de circulation aéroportuaire doit être renouvelée au plus tous les trois ans ;
– les enquêtes administratives permettant l’obtention du double agrément doivent être renouvelées au plus tous les 5 ans ;
– l’enquête administrative permettant le renouvellement de la carte professionnelle doit être renouvelée tous les 5 ans.
Mickaël MINGEAU
Professionnel et expert en droit appliqué à la sécurité privée, avec plus de 20 ans d'expérience dans ce secteur. Consultant, Formateur et enseignant. Titulaire d'une licence professionnelle, SSIAP 3.
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