Et oui, la CADA considère que les dossiers de demandes d’autorisations administratives présenté au CNAPS sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

La CADA émet dès lors un avis favorable à la communication d’un dossier  à l’appui de sa demande d’agrément au CNAPS et à la demande de communication du dossier d’autorisation d’exercice de la société

Avis 20183819 – Séance du 27/09/2018