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  • Passionné de la sécurité privée - Titulaire de la licence professionnelle "Sécurité des biens et des personnes option management" à l'Université Paris Descartes / SSIAP 1 à 3 / BP ATPS et CAP APS
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11 septembre 2014 4 11 /09 /septembre /2014 07:00

Le CNAPS demanderait aux policiers municipaux ou nationaux demandant la délivrance de la carte professionnelle d’agent de sécurité de fournir un document prouvant qu’ils sont soit en position de retraite soit de disponibilité.

Or aucun texte n’impose cela au CNAPS, qui demande ces justificatifs de sa propre initiative. Et comme l’indique ce syndicat sur leur site internet « le Cumul d’Activité peut-être autorisé pour les fonctionnaires, mais par leur Administration de tutelle, à savoir pour les Policiers Nationaux le ministre de l’Intérieur ou son représentant, pour les Policiers Municipaux la collectivité locale. »

Ce que j’indiquais dans mon article sur la police municipale et l’équivalence reconnue en sécurité privée : CLIQUEZ ICI

 

Voici l’article en question tiré de leur site internet :

(...)

Récit de votre réclamation Message

Monsieur le Défenseur des Droits. Le 26 juin 2014 notre Secrétaire Général Fédéral, Claude CHOPLIN saisissait le CNAPS au sujet des équivalences permettant aux Policiers Nationaux et Municipaux, que notre Fédération défend, permettant l’obtention d’une carte professionnelle permettant l’exercice des activités de sécurité privée. En effet le Conseil National des Activités Privées de Sécurité exerce a l’endroit des fonctionnaires qui voudraient disposer de cette carte professionnelle des exigences qui nous semblent aller au-delà de ce qui est prévu par les textes. En effet le CNAPS demande aux policiers municipaux ou nationaux de fournir un document prouvant qu’ils sont soit en position de retraite soit de disponibilité. Hors le Cumul d’Activité peut-être autorisé pour les fonctionnaires, mais par leur Administration de tutelle, a savoir pour les Policiers Nationaux le ministre de l’Intérieur ou son représentant, pour les Policiers Municipaux la collectivité locale.

Le CNAPS n’a tout simplement pas répondu à nos interrogations. Il nous semble également qu’il exerce un excès de pouvoir, car un policier pourrait fort bien vouloir disposer de cette carte professionnelle même sans exercer d’activités de cumul d’emploi.

Enfin pour demander l’autorisation à son administration de tutelle d’exercer en cumul d’emploi une activité de sécurité privée le fonctionnaire doit nécessairement présenter cette carte professionnelle d’activité de sécurité privée délivrée par le CNAPS, quelle que soit la réponse positive ou négative de son administration de tutelle.

Cette situation porte naturellement grief aux fonctionnaires de police nationale ou municipale qui souhaiteraient soit changer d’orientation professionnelle à moyen terme soit améliorer leur pouvoir d’achat. Enfin de nombreuses sociétés de sécurité privée ont besoin d’agents de sécurité pour des missions ponctuelles de quelques heures.

Nous vous remercions donc de bien vouloir éclaircir cette situation et de nous permettre d’obtenir du CNAPS une réponse au courrier du 26 juin 2014. Je vous prie d’agréer, Monsieur le Défenseur des Droits, l’expression de ma très respectueuse considération. Secrétaire Général SIPM-FPIP/EUROCOP

Le Défenseur des droits, 7 rue Saint-Florentin, 75 008 Paris

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Publié par 83-629 - dans cnaps
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commentaires

M 16/09/2014 21:26

Vous avez choisi la fonction publique pour votre métier.
Un agent de sécurité travail pour le privé.
CQFD

chris 19/09/2014 10:55

Bjr,
Terii si vous êtes garde-champêtre, un garde particulier vous serre la paluche ;)
Pour répondre à votre question: rien n'est prévu pour les gardes-champêtres.
Et oui je vous confirme votre position, le CNAPS agit comme il veut et entend.
Le CNAPS est complètement anti-démocratique/anticonstitutionnel puisqu'il oblige tout agent à demander à demander la carte pro avant de pouvoir travailler dans la sécurité privée.
Le CNAPS devrait appliquer le système inverse comme le faisaient les Préfectures:
-tout agent pouvait commencer à travailler et la Préfecture procédait à une enquête et confirmer ensuite la validité de l'emploi de cet agent.
Tant que je sache en Justice: nous sommes présumés inncents tant que nous ne sommes pas jugés.
Pour le CNAPS: nous sommes tous coupables et lui décide au compte-gouttes.
Il faut arrêter ce système dictatorial qu'est le CNAPS qui crée d'énormes problèmes pour chacun.
@+

terii 18/09/2014 19:04

pour les gardes champêtres est il prévu aussi des textes,ici nous sommes dans une jungle ou les dirigeants du cnaps ce prends pour des dieux,il mette la charrue avant les bœufs nous avons rien a dire
qu'ils se mettent dans la tête de laisser ce qui veulent travailler en paix parce que il faudra biens payer pour ce qui ne veut rien faire

chris 17/09/2014 10:00

Bjr M,
Je vais vous l'apprendre il y a des agents de sécurité dans la FP/FPT
2)Un agent public peut cumuler avec le privé sous certaines conditions.
3)Le CNAPS est incompétent pour juger du caractère social.Il est là seulement pour dire si le candidat est "cean" pour travailler dans la sécurité privée.
C'est son seul rôle et prérogative.
4)Quand un agent de la FP atteste qu'il est "clean" car il est non seulement assermenté et prouve son expérience professionnelle de 1607Heure depuis 2006, le CNAPS n'a pas a refusé de délivrer la carte pro demandée.
CONCLUSION:
Ai-je été assez clair & précis?
@+

chris 13/09/2014 11:10

Bjr,
Le Cnaps est en excès de pouvoir.
Certain contrôleur du Cnaps est ou bien incompétent ou volontairement en acte de refus de délivrance de carte pro.
En ce qui me concerne le dossier est chez la CAA démontrant les actes délibérés du dit contrôleur avec action récursoire à son encontre et contraintes financières pour retard volontaire à la délivrance.
La Justice devra se prononcer

chris 14/09/2014 11:48

Ceci en considérant que le CNAPS demeurera une necessité pour notre profession

Bjr,

En mettant le CNAPS en place le gouvernement a crée un impôt supplémentaire spécifique sur la profession.

Les Préfectures effectuaient très bien leurs tâches.

Le CNAPS sera gardé il rapporte des taxes au fisc...mais il faut changer son système entièrement:
-il faut que chaque demandeur soit présumé autorisé à travailler dans la sécurité privée et c'est au CNAPS de prouver oui ou non cette faculté.

Actuellement nous sommes plus dans un système démocratique mais dictatorial puisque c'est à l'employé de prouver qu'il peut travailler et à cause de ses lacunes, manquements de ses agents et retards le CNAPS empêche le salarié de travailler.
@+

LECTEUR ASSIDU 13/09/2014 11:45

Je ne suis pas un procédurier mais je vous comprends CHRIS. Le droit au travail est inscrit dans le droit européen. La justice vous donnera surement raison et je vous le souhaite. Ceci en considérant que le CNAPS demeurera une necessité pour notre profession dés que cela sera réellement opérationnel et avec des réponses rapides pour des personnes qui veulent travailler tout simplement.

LECTEUR ASSIDU 11/09/2014 11:23

Donc reste plus qu'a prendre un avocat

walkyrie 11/09/2014 09:27

Bonjour, le cumul d'activité pour les fonctionnaires est autorisé mais il y a un petit problème, il fait que l'activité soit dans la liste autorisée tel que : musicien, écrivain. Faux choisir entre être fonctionnaire et travailler dans le privé. Avec plusieurs millions de chômeurs, le partage du travail me semble la moindre des choses!

chris 13/09/2014 11:06

Pour exercer ce cumul, l'agent peut demander à bénéficier, de droit, d'un temps partiel dont la durée ne peut être inférieure au mi-temps (conformément à l'article 37 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État). Enfin, le chapitre III du décret du 2 mai 2007 prévoit un régime simplifié de cumul avec une activité privée lucrative au bénéfice des agents exerçant leurs fonctions à temps incomplet ou non complet, pour une durée inférieure ou égale à 70 % d'un emploi à temps complet, après information de l'autorité dont ils relèvent. Ce cumul n'est pas plafonné en temps. Il apparaît donc que les agents publics ont aujourd'hui, quelle que soit leur quotité de temps de travail, la possibilité d'exercer, en sus de leur activité principale, une activité privée, à la condition que l'administration, selon les cas, en soit informée ou délivre une autorisation préalable.

LECTEUR ASSIDU 11/09/2014 11:21

Question simple :

Le décret ci dessous :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020307838&dateTexte=&categorieLien=id

Directive 2005/36/CE = un dirigeant d'entreprise c'est aussi un cadre supèrieur chargés de taches commercial et ou techniques.

Donc un cadre supérieur commerciale et ou technique a droit a son equivalence par expérience (2003 a 2008) de dirigeant d'entreprise.

Confirmé par la circulaire du ministère de l'intérieur de février 2009

Hé bien personne au CNAPS ne dit oui ou non.

Alors que l'on m'a confirmé verbalement (malheuresement)

LECTEUR ASSIDU 11/09/2014 08:21

Ils ont tout a fait raison. Le CNAPS ne réponds pas dés que cela leur pose un problème. Des excés de zèle. Le droit au travail est inscit dans la constitution Europeenne. Je suis dans le même cas : une question posé depuis le 02 juillet et j'attends toujours la réponse du service central. En attendant pas d'autorisation malgré les textes.

83-629 11/09/2014 08:39

Oui tout a fait.

Quel est votre question ? Si ce n'est pas indiscret