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  • Passionné de la sécurité privée - Titulaire de la licence professionnelle "Sécurité des biens et des personnes option management" à l'Université Paris Descartes / SSIAP 1 à 3 / BP ATPS et CAP APS
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18 juin 2014 3 18 /06 /juin /2014 16:07

C'est fait ! la DISP l'avait prédit, c'est maintenant fait ! Et ceci grâce au Décret n°  2014-623 du 17 juin 2014 modifiant l’article 13 du décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005.

 

Les agents de police municipale qui ont la qualité d’agent de police judiciaire adjoint on droit à toutes les habilitations en sécurité privée (sauf l'agent cynophile), tout comme les gendarmes et policiers nationaux (et certains militaires), soit:

 

- Surveillance humaine ou surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou gardiennage ;

- Transport de fonds ;

- Protection physique de personnes ;

- Agent cynophile*

- Sûreté aéroportuaire ;

- Recherches privées ;

- Vidéoprotection .

 

*: Les policiers municipaux sont réputées justifier de l'aptitude à exercer l'activité de surveillance et de gardiennage, avec l'usage d'un chien, si elles détiennent une qualification ou un certificat d'aptitude professionnelle à être agent conducteur de chiens, délivré par leur administration d'origine.

 

JE SUIS AGENT DE LA POLICE MUNICIPALE - AYANT LA QUALITE D'APJA - Que dois-je faire ?

1: Remplissez le formulaire du CNAPS

http://www.cnaps-securite.fr/wp-content/uploads/2012/12/Formulaire-carte-pro.pdf

 

P1: Vous cochez " Demande de première carte professionnelle"

P3: Vous cochez  toutes les activités (sauf le cynophile, à moins que vous ayez un diplome cyno en PM)

P5: vous cochez " Equivalence au titre de l’article 13 du décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié ou au titre de l’article 10 du décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005 modifié."

 

2: Vous envoyez le formulaire

Vous envoyez le formulaire ci-dessus avec:

- Une copie recto verso de votre pièce d’identité en cours de validité

- Une attestation du service des ressources humaines récapitulant votre état de service ou un arrêté de nomination aux fonctions concernées

 

Vous envoyez le tout (formulaire+documents) à l'adresse de la délégation du CNAPS de votre lieu de domicile:

CLIQUEZ-ICI pour connaitre les adresses des délégations

3: Vous attendez la réponse du CNAPS

Si vous êtes accepté, vous recevrez un courrier, et le CNAPS vous attribuera un "numéro personnel" d'agrément, pour toutes les activités en sécurité privée.

 

4: Puis-je faire ma demande, alors que je suis encore en service ?

Oui, car vous serez "seulement" agréé pour assurer une activité de sécurité privée (protection rapprochée, convoyeur de fonds, etc.), cela ne veut pas dire que vous assurez "tout de suite" une mission privée alors que vous êtes tenu à une interdiction de cumul d'activité lié à la fonction publique.

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commentaires

alex 02/07/2016 10:58

Quel connerie tout ça comment un agent de police municipal, un gendarme, un policier peut il avoir toutes ces autorisations, si il n'a pas travailler dans l'une ou l'autre de ces spécialités ????
Voila pourquoi on se retrouve dans certaines branches avec des personnes qui ont un passé dans les forces de l'ordre mais avec aucune connaissance dans la spécialité qu'il fait.
Comment un OPJ qui n'a jamais fait de surveillance évènementiel, de protec, de transport de fond, de recherche privée peut il avoir tout sur sa carte pro......
vraiment n'importe quoi ....

durand 20/05/2016 07:24

bonjour j ai ete militaire.Sincerement, je vais pas faire une demande si j en suis pas capable ou forme.Meme si j en es le droit.Cela m interesse pas

Brahim 23/04/2016 09:58

Bonjours a tous moi jai demande un renouvellement de carte pro jai mon cqp depuis 2011 on me blog par rapport a 2003 parce que jai eu des petit pb ou jai etait relaxé mais je pense que ces plutot du buisnes quil font

Brahim 23/04/2016 09:58

Bonjours a tous moi jai demande un renouvellement de carte pro jai mon cqp depuis 2011 on me blog par rapport a 2003 parce que jai eu des petit pb ou jai etait relaxé mais je pense que ces plutot du buisnes quil font

chris 19/06/2014 11:53


Bjr,


Des contre-vérités sont écrites:


1)Peu importe que l'on soit PM si on a
l'expérience:


2)Il faudra que le CNAPS apprenne ce qu'est un arrêté vu que le CNAPS SO en n'est pas capable lui vu que je l'ai assigné à ce propos devant le TA


3)Cumul d'activités Public/Privé est parfaitement légal


 


Le chapitre II du décret du 2 mai 2007 ouvre la possibilité aux agents publics de créer ou de reprendre une entreprise, quel que soit l'objet de celle-ci, tout en continuant à exercer leurs
fonctions dans l'administration, pendant une période maximale de deux ans renouvelable une fois pour une durée maximale d'un an, et après avis de la commission de déontologie (conformément à
l'art. 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques). 


 


Pour exercer ce cumul, l'agent peut demander à bénéficier, de droit, d'un temps partiel dont la durée ne peut être inférieure au mi-temps (conformément à l'article 37 bis de la loi n° 84-16 du 11
janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État). 


 


Enfin, le chapitre III du décret du 2 mai 2007 prévoit un régime simplifié de cumul avec une activité privée lucrative au bénéfice des agents exerçant leurs fonctions à temps incomplet ou non
complet, pour une durée inférieure ou égale à 70 % d'un emploi à temps complet, après information de l'autorité dont ils relèvent. 


Ce cumul n'est pas plafonné en temps. 


Il apparaît donc que les agents publics ont aujourd'hui, quelle que soit leur quotité de temps de travail, la possibilité d'exercer, en sus de leur activité principale, une activité privée, à la
condition que l'administration, selon les cas, en soit informée ou délivre une autorisation préalable.


@+