Le blog de la sécurité privée

AGENTS DE POLICE MUNICIPALE: Ils sont (eux aussi) agrées pour tout en sécurité privée

18 Juin 2014 , Rédigé par 83-629 Publié dans #actusecu, #cnaps, #veille, #savoir

C'est fait ! la DISP l'avait prédit, c'est maintenant fait ! Et ceci grâce au Décret n°  2014-623 du 17 juin 2014 modifiant l’article 13 du décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005.

 

Les agents de police municipale qui ont la qualité d’agent de police judiciaire adjoint on droit à toutes les habilitations en sécurité privée (sauf l'agent cynophile), tout comme les gendarmes et policiers nationaux (et certains militaires), soit:

 

- Surveillance humaine ou surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou gardiennage ;

- Transport de fonds ;

- Protection physique de personnes ;

- Agent cynophile*

- Sûreté aéroportuaire ;

- Recherches privées ;

- Vidéoprotection .

 

*: Les policiers municipaux sont réputées justifier de l'aptitude à exercer l'activité de surveillance et de gardiennage, avec l'usage d'un chien, si elles détiennent une qualification ou un certificat d'aptitude professionnelle à être agent conducteur de chiens, délivré par leur administration d'origine.

 

JE SUIS AGENT DE LA POLICE MUNICIPALE - AYANT LA QUALITE D'APJA - Que dois-je faire ?

1: Remplissez le formulaire du CNAPS

http://www.cnaps-securite.fr/wp-content/uploads/2012/12/Formulaire-carte-pro.pdf

 

P1: Vous cochez " Demande de première carte professionnelle"

P3: Vous cochez  toutes les activités (sauf le cynophile, à moins que vous ayez un diplome cyno en PM)

P5: vous cochez " Equivalence au titre de l’article 13 du décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié ou au titre de l’article 10 du décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005 modifié."

 

2: Vous envoyez le formulaire

Vous envoyez le formulaire ci-dessus avec:

- Une copie recto verso de votre pièce d’identité en cours de validité

- Une attestation du service des ressources humaines récapitulant votre état de service ou un arrêté de nomination aux fonctions concernées

 

Vous envoyez le tout (formulaire+documents) à l'adresse de la délégation du CNAPS de votre lieu de domicile:

CLIQUEZ-ICI pour connaitre les adresses des délégations

3: Vous attendez la réponse du CNAPS

Si vous êtes accepté, vous recevrez un courrier, et le CNAPS vous attribuera un "numéro personnel" d'agrément, pour toutes les activités en sécurité privée.

 

4: Puis-je faire ma demande, alors que je suis encore en service ?

Oui, car vous serez "seulement" agréé pour assurer une activité de sécurité privée (protection rapprochée, convoyeur de fonds, etc.), cela ne veut pas dire que vous assurez "tout de suite" une mission privée alors que vous êtes tenu à une interdiction de cumul d'activité lié à la fonction publique.

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Berny55300 19/09/2017 17:33

Le CNAPS n'a pas besoin que de gros bras, mais de cerveaux. Parfois c'est la même personne, mais bon parfois pas...!

Gwen 05/07/2017 15:18

Bonjour,

un policier en activité peut il donc obtenir sa carte professionnelle auprès du CNAPS ?

83-629 05/07/2017 15:25

normalement oui

alex 02/07/2016 10:58

Quel connerie tout ça comment un agent de police municipal, un gendarme, un policier peut il avoir toutes ces autorisations, si il n'a pas travailler dans l'une ou l'autre de ces spécialités ????
Voila pourquoi on se retrouve dans certaines branches avec des personnes qui ont un passé dans les forces de l'ordre mais avec aucune connaissance dans la spécialité qu'il fait.
Comment un OPJ qui n'a jamais fait de surveillance évènementiel, de protec, de transport de fond, de recherche privée peut il avoir tout sur sa carte pro......
vraiment n'importe quoi ....

durand 20/05/2016 07:24

bonjour j ai ete militaire.Sincerement, je vais pas faire une demande si j en suis pas capable ou forme.Meme si j en es le droit.Cela m interesse pas

MIKE 09/10/2017 16:09

Encore une fois Monsieur ALEX vous pensez que la sécurité privée n'est pas le même ressort que la sécurité publique? que le bon ordre et réservé qu'aux entreprise privées .
Qu'une personne qui sort du groupe de protection de haute personnalité n'a pas le cerveau pour gérer un évenements? la plupart des événementiels sont assurés par le privé sans adresser les autorisations nécessaires au Cnaps surtout quand les évenements sont sur la voie publique je pense que ce qui vous dérange le plus c'est que vous pensez que seul votre personne connait le terrain? Enfin quand vous maitriserez le code de la sécurité intérieure comme le fait un OPJ on pourra peut être dialoguer merci

Brahim 23/04/2016 09:58

Bonjours a tous moi jai demande un renouvellement de carte pro jai mon cqp depuis 2011 on me blog par rapport a 2003 parce que jai eu des petit pb ou jai etait relaxé mais je pense que ces plutot du buisnes quil font